clôture Des assemblées DES États MEMBRES DE L’OMPI

Lundi 10 Octobre 2005 – Communiqué de presse – Genève – Les assemblées des États membres de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se sont achevées le mercredi 5 octobre 2005 après avoir passé en revue les activités menées durant lannée écoulée et arrêté le programme de travail de lOrganisation pour lannée à venir. LAssemblée générale de lOMPI, qui réunit les 183 États membres de lOrganisation, était présidée par M. Enrique Manalo, ambassadeur et représentant permanent des Philippines auprès de lOffice des Nations Unies et des autres organisations internationales ayant leur siège à Genève.

M. Manalo a remercié les délégations de leur participation active aux travaux de lAssemblée générale et sest félicité de lesprit de coopération qui a caractérisé les discussions et qui a ” produit une récolte fructueuse”. Il a ajouté “pour moi, le résultat le plus important de cette session de lAssemblée générale tient dans sa volonté de préserver la tradition de décision par consensus à lOMPI”. M. Manalo a remercié le directeur général, M. Kamil Idris, davoir fait en sorte que ces assemblées soient couronnées de succès.

À la fin des réunions, M. Idris sest félicité du résultat des assemblées, qui se sont tenues dans une atmosphère positive et constructive. Il a souligné lesprit de consensus qui a permis daboutir à des décisions importantes sur le programme de travail futur de lOrganisation. M. Idris a indiqué quil attendait avec intérêt de travailler en étroite coopération avec les États membres pour mettre en uvre les décisions prises par les assemblées.

Les points essentiels de la session qui sest tenue du 26 septembre au 5 octobre 2005 ont été les suivants (dans lordre du projet dordre du jour) :

• LAssemblée générale a approuvé le rapport sur lexécution du programme en 2004 en saluant les résultats obtenus par lOMPI dans le cadre dune politique de rigueur budgétaire. Les rapports sur lexécution du programme sont soumis aux États membres sur une base annuelle et semestrielle selon le principe de gestion axée sur les résultats adopté en 1998, afin dinformer les États membres des résultats de laction menée par lOMPI au regard des critères établis dans le programme et budget de lOrganisation. Dans ce contexte, les États membres ont souligné les progrès réalisés par lOMPI dans la définition des paramètres dévaluation (objectifs, résultats escomptés et indicateurs dexécution) depuis 1998, qui ont abouti au cadre stratégique amélioré figurant dans le projet de programme et budget pour lexercice biennal 2006-2007. Au cours des assemblées, les États membres ont également mis en évidence le rôle de lOMPI dans la promotion de la propriété intellectuelle au service du développement social, économique et culturel dans le monde. De nombreux États membres se sont félicités du large éventail dactivités dassistance technique et juridique déployées par lOMPI pour promouvoir linstauration dune culture de la propriété intellectuelle, la modernisation de linfrastructure dans ce domaine, la mise en valeur des ressources humaines et lapplication des traités internationaux. Ils ont demandé que lOMPI reconduise son aide au développement dans le domaine de la propriété intellectuelle, en mettant ses compétences au service de la prise en considération des questions de développement dans les politiques de propriété intellectuelle, en particulier dans le secteur des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Les États membres ont également pris note de laperçu de la mise en uvre du programme, qui donne des renseignements sur lexécution des principales activités au cours du premier semestre de 2005.

• Les États membres ont approuvé par consensus le programme et budget pour 2006-2007 présenté par le directeur général, M. Kamil Idris, qui sélève à 531 millions de francs suisses. Ce programme et budget présente, pour la première fois, une politique fondée sur un équilibre budgétaire à lissue de quatre exercices biennaux consécutifs de déficit budgétaire, sans augmentation des taxes prélevées pour les services assurés par lOMPI, sans déficit ni excédent, avec des réserves au niveau fixé par les États membres et des gains defficacité dans différents secteurs. Les délégués ont été informés que la situation financière de lOMPI avait été rétablie et que lexercice biennal 2004-2005 serait clôturé avec des dépenses correspondant aux recettes. Les États membres se sont félicités du programme et budget pour 2006-2007 dans lequel ils ont vu une réorientation majeure de la politique budgétaire de lOrganisation et ils ont remercié le directeur général et ladministration de lOMPI pour avoir rétabli la situation financière de lOrganisation en moins dune année sans compromettre ses objectifs stratégiques. Dans le budget de lexercice biennal 2006-2007 (qui ne dépasse que de huit millions de francs suisses le budget révisé de lexercice 2004-2005), le montant des ressources affectées à la coopération avec les pays en développement passe de 71,7 millions de francs suisses dans le budget révisé de 2004-2005 à 73,7 millions de francs suisses. Ce document prévoit des marges de manuvre pour permettre deffectuer, le cas échéant, des ajustements dans le programme et budget proposé pour 2006-2007 afin de tenir compte de toute incidence budgétaire des délibérations en cours sur le plan daction de lOMPI pour le développement et sur dautres questions. Le programme et budget pour 2006-2007 est disponible à ladresse http://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/wo_pbc_8/wo_pbc_8_3_pub.pdf. Les délégués ont aussi appuyé une proposition tendant à permettre à lOMPI de souscrire un prêt bancaire pour financer la réalisation du projet révisé relatif à la construction dun nouveau bâtiment administratif. Les États membres ont en outre approuvé la création dun comité daudit de lOMPI et létablissement dune charte de laudit interne afin de renforcer la fonction de supervision interne à lOMPI. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_418.html.

   

• LAssemblée générale a examiné les questions relatives au Comité consultatif de lOMPI sur lapplication des droits (ACE) et a encouragé celui-ci à poursuivre ses travaux. Le Comité consultatif a été créé par les États membres de lOMPI en 2002 en tant quinstance de discussion des questions relatives à lapplication des droits chargée dassurer des activités dassistance technique et de coordination, de coopération et déchange dinformations sur les questions dapplication des droits.

• Les États membres ont passé en revue létat davancement des consultations sur les questions en suspens relatives à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et sont convenus de poursuivre lexamen de cette question à leurs réunions annuelles de 2006. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_424.html.

• LAssemblée générale est convenue daccélérer ses travaux concernant la protection des organismes de radiodiffusion pour actualiser les normes internationales de propriété intellectuelle applicables à la radiodiffusion à lère de linformation en vue dadopter un traité international dici à 2007. La résolution adoptée par lAssemblée générale indique que le SCCR “tiendra deux sessions supplémentaires pour accélérer les discussions sur le deuxième texte de synthèse révisé (SCCR/12/2 Rev.2) et le document de travail (SCCR/12/5 Prov.)”. Il est ajouté que “ces réunions viseront à établir et à finaliser une proposition de base pour un traité sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion afin de permettre à lAssemblée générale de lOMPI, à sa session de 2006, de recommander la convocation dune conférence diplomatique en décembre 2006, ou à une date appropriée en 2007”. Une conférence diplomatique est convoquée lorsque les négociateurs estiment que les conditions sont réunies pour ladoption dun traité. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_424.html.

• Les États membres ont accepté une offre du Gouvernement singapourien visant à accueillir une conférence diplomatique sur la révision dun instrument international clé qui simplifiera et rationalisera les procédures relatives à lenregistrement des marques. La Conférence diplomatique pour ladoption dun traité révisé sur le droit des marques (TLT) actualisera le traité existant pour ladapter aux progrès réalisés au cours de la dernière décennie dans le domaine des télécommunications. La conférence diplomatique se tiendra en mars 2006. La révision du TLT vise à incorporer dans le traité des dispositions sur le dépôt électronique des demandes denregistrement de marques et des communications connexes, sur lenregistrement des licences de marques, sur lapplication de sursis en cas dinobservation de certains délais et sur la création dune assemblée des Parties contractantes pour permettre la mise à jour des dispositions administratives régies par le traité. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_420.html.

• Les États membres sont également convenus de poursuivre les efforts pour améliorer la prise en considération de la dimension du développement dans toutes les activités de lOrganisation en créant un comité provisoire chargé daccélérer et dachever lexamen des propositions relatives à un plan daction de lOMPI pour le développement. Ce comité sappuiera sur les résultats des trois réunions intergouvernementales intersessions tenues plus tôt dans lannée en application dune décision prise par les États membres à la session de 2004 de lAssemblée générale. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_425.html.

• Les États membres ont arrêté un programme de travail pour les discussions sur le projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT), qui vise à simplifier et à rapprocher les législations et pratiques nationales et régionales en matière de brevets. Cette décision prévoit lorganisation dun forum informel à participation non limitée dune durée de trois jours qui se tiendra à Genève au premier semestre de 2006 et portera sur toutes les questions qui ont été soulevées dans le projet de SPLT ou que les États membres souhaitent intégrer dans ce projet. Ces questions seront examinées sur la base de contributions de conférenciers “assurant une représentation équitable en termes de provenance géographique, de points de vue et de compétences techniques”. Les États membres peuvent soumettre leurs propositions concernant les questions à aborder et les conférenciers à inviter au forum jusquau 15 novembre 2005 et le programme définitif sera publié en janvier 2006 à lissue de consultations qui seront menées par le président de lAssemblée générale de lOMPI avec les États membres intéressés. Le SCP tiendra peu après une session informelle de trois jours pour arrêter son programme de travail, en tenant compte des délibérations tenues lors du forum à participation non limitée. Ensuite, le SCP tiendra une session ordinaire pour débuter les travaux inscrits à son programme de travail. LAssemblée générale examinera les progrès accomplis à sa session de septembre 2006. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_426.html.

• LAssemblée générale a prolongé de deux ans le mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et est convenue de poursuivre laccélération des travaux sur la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnels, aux ressources génétiques et au folklore en mettant laccent sur la dimension internationale. Conformément aux instructions données au comité intergouvernemental par lAssemblée générale à sa session de 2003, le mandat renouvelé nexclut aucun résultat, y compris lélaboration éventuelle dun ou plusieurs instruments internationaux dans ce domaine. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_421.html et http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2003/wipo_pr_2003_362.html.

• LAssemblée générale est par ailleurs convenue de créer un fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales qui servira à financer directement la participation de représentants de ces communautés aux travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Le point de vue et lexpérience des communautés autochtones et locales ont toujours été indispensables aux travaux du comité intergouvernemental. Cette nouvelle initiative de promotion de la participation des communautés autochtones et locales aux travaux de lOMPI devrait permettre de renforcer encore le rôle de celles-ci. Labsence de mécanisme de financement spécial a été un sujet de préoccupation majeur pour les représentants des communautés autochtones et locales, qui en ont fait part durant les sessions précédentes du comité intergouvernemental. Les bénéficiaires seront des membres de communautés autochtones ou locales ou dautres représentants de détenteurs et de gardiens habituels des savoirs traditionnels ou des expressions culturelles traditionnelles. Ils seront choisis parmi des observateurs déjà accrédités auprès du comité intergouvernemental par un conseil consultatif nommé par des États membres de lOMPI et des observateurs autochtones. Ce fonds de contributions volontaires servira exclusivement à financer les frais de voyage et de séjour des intéressés, qui pourront ainsi participer aux sessions du comité intergouvernemental à Genève et à dautres activités connexes. Des mesures seront prises pour que ce fonds soit opérationnel immédiatement et pour recueillir des contributions volontaires afin doffrir une aide pratique au plus vite. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_422.html.

• Les États membres ont décidé de transmettre à la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) une étude de lOMPI sur le lien entre les obligations de divulgation prévues dans le système de propriété intellectuelle et les ressources génétiques et les savoirs traditionnels connexes. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_421.html.

• Suite à lentrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT) en avril 2005, la première Assemblée du PLT a été convoquée pour établir son règlement intérieur, examiner lapplicabilité de certaines modifications du PCT au PLT et arrêter son programme de travail futur. Onze pays sont actuellement parties à ce traité, qui simplifie et rationalise les procédures dobtention et de maintien en vigueur dun brevet.

• Afin de favoriser lutilisation du système international des marques par les pays les moins avancés (PMA), les États membres ont approuvé une proposition de réduction des coûts liés au dépôt de demandes denregistrement international de marques pour les déposants des PMA. Cette réduction ramènerait lémolument de base payé à lOMPI à 10% des montants actuels, qui sélèvent à 653 ou 903 francs suisses. Cela signifierait que le montant à payer à lOMPI par les déposants des PMA sétablirait à 65 ou 90 francs suisses, selon que la reproduction de la marque est en noir et blanc ou en couleur. Cette réduction démolument prendra effet le 1^er janvier 2006. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_423.html.

• Les États membres ont également pris note de létat davancement de la réforme de la classification internationale des brevets (CIB). La CIB est un système de classement hiérarchisé portant sur tous les domaines de la technique et visant à faciliter la recherche et lextraction de linformation en matière de brevets. La CIB est régulièrement révisée pour tenir compte du progrès technique et mettre à la disposition des spécialistes et des néophytes un outil de classement et de recherche plus convivial et plus accessible. Les nouvelles éditions en français et en anglais de la CIB ont été publiées en août 2005 sur le site Web de lOMPI, à ladresse www.wipo.int/classifications/ipc. La nouvelle édition (huitième), qui entre en vigueur le 1^er janvier 2006, est le résultat dune réforme accomplie sur six ans, qui visait à adapter la CIB à lenvironnement électronique de manière à faire gagner en efficacité la recherche dinformations en matière de brevets et à faciliter lutilisation de la classification par les offices de propriété industrielle et le grand public. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_upd_2005_259.html.

• Les États membres ont passé en revue létat davancement de la réforme du PCT et examiné des propositions concernant les travaux futurs dans ce domaine. Ils ont également approuvé un certain nombre de modifications à apporter au règlement dexécution du PCT afin daider les déposants à éviter la perte des droits dans certaines circonstances, tout en maintenant un équilibre approprié entre les intérêts des déposants et ceux des tiers. Ces modifications visent à tirer davantage parti des techniques modernes de linfocommunication dans la publication des demandes selon le PCT et à renforcer la recherche internationale, grâce à lincorporation des documents de brevet de la République de Corée dans la documentation minimale du PCT utilisée pour les recherches internationales. Cette initiative vise à tenir compte du nombre croissant de premiers dépôts de demandes de brevet auprès de lOffice coréen de la propriété intellectuelle, en particulier dans les domaines des techniques de linformation et de la biotechnologie, faisant de ces documents une source précieuse dinformations techniques. Les États membres sont également convenus dinclure larabe parmi les langues de publication du PCT, rendant ainsi le système accessible à un plus large éventail de déposants des pays en développement. Les délégués ont par ailleurs passé en revue dautres faits nouveaux intervenus dans la documentation minimale du PCT, et notamment lincorporation dun large éventail de périodiques sur les savoirs traditionnels dans la littérature non-brevet et létat davancement dun projet visant à lélaboration dun système daide à la recherche dans les bibliothèques numériques de propriété intellectuelle pour faciliter le choix par les examinateurs de la documentation à prendre en considération dans la recherche internationale. LAssemblée de lUnion du PCT a pris note des progrès importants réalisés dans le domaine de lautomatisation du PCT et des systèmes informatiques du PCT. Grâce à la coopération permanente des États membres de lUnion du PCT, lOMPI ne doute pas que des progrès similaires continueront dêtre accomplis. Le PCT est un système international de dépôt de demandes de brevet qui facilite la procédure dobtention dune protection par brevet dans 128 pays.

• LAssemblée générale a passé en revue les activités de lOMPI relatives à la protection de la propriété intellectuelle dans le système des noms de domaine de lInternet (DNS) et a pris note de la situation des recommandations quelle avait adoptées en 2002 à lissue du deuxième processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet, qui portait sur le lien entre les noms de domaine et certains types de désignations autres que les marques. Les recommandations relatives à la protection dans le DNS des noms et sigles dorganisations intergouvernementales internationales et des noms de pays sont toujours en cours dexamen par lInternet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), qui est chargé de la gestion du DNS. Un certain nombre de délégations ont exprimé des préoccupations quant à labsence de progrès sur cette question à lICANN.

• Conformément aux principes de transparence et douverture des débats de lOrganisation, les assemblées des États membres de lOMPI ont décidé daccorder le statut dobservateur à la Palestine, à la Conférence de La Haye de droit international privé et à un certain nombre dorganisations non gouvernementales internationales, à savoir : African Intellectual Property Association (AIPA); Alfa Redi; Business Software Alliance, Inc. (BSA); Association de lindustrie de linformatique et de la communication (CCIA); Computer Professionals for Social Responsibility (CPSR); Consumers International (CI); Creative Commons International, Ltd (CCI); Electronic Information for Libraries (eILF.net); Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC); European Digital Media Association (EDIMA); European Digital Rights (EDRI); Association européenne des étudiants en droit (ELSA international); Hipatia; Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD); Centre de recherche en droit international de lenvironnement (IELRC); Organisation internationale des artistes interprètes ou exécutants (GIART); International Policy Network (IPN); IP Justice; Public Interest Intellectual Property Advisors (PIIPA); The Royal Society for Encouragement of Arts, Manufacturers and Commerce (RSA); Third World Network Berhad (TWN); Union for the Public Domain (UPD). Les organisations jouissant du statut dobservateur sont invitées à participer aux réunions des assemblées des États membres de lOMPI et à dautres réunions qui les intéressent directement. Dix-huit organisations non gouvernementales nationales supplémentaires jugées à même dapporter des contributions constructives et fondamentales aux délibérations des assemblées des États membres de lOMPI se sont vu accorder le statut dobservateur conformément à la décision prise par les États membres de lOrganisation en octobre 2002, à savoir : Brazilian Center for International Relations (CEBRI); Center for Information Society and Intellectual Property (CISIP/CIOS); Centre dadministration des droits des artistes interprètes ou exécutants du GEDIANKYO; Chambre fédérale des conseils en brevets (PAK); Fondation Getulio Vargas (FGV); Generic Pharmaceutical Association (GPhA); Association allemande pour la propriété industrielle et le droit dauteur (GRUR); Healthcheck; Innovation Business Club (Intelcom); Institute for Policy Innovation (IPI); Intellectual Property Left (IPLeft); Institut du droit du commerce international et du développement (IDCID); Korean Progressive Network (JINBONET); Library Copyright Alliance (LCA); Asociación nacional de fabricantes de medicamentos de México (ANAFAM); Open Knowledge Foundation (OKF); Public Knowledge, Inc.; United States Telecom Association (USTA). À lheure actuelle, 67 organisations intergouvernementales, 201 ONG internationales et 31 ONG nationales ont le statut dobservateur auprès de lOMPI.

Pour plus de renseignements, on peut sadresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

• tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47;
• mél. : [email protected];
• tlcp. : (+41 22) 338 82 80.