Concurrence: la Commission obtient une modification des contrats de fourniture de gaz conclus entre E.ON Ruhrgas et Gazprom

À la suite des améliorations apportées aux contrats de fourniture de gaz conclus entre la société gazière allemande Ruhrgas et le producteur de gaz russe Gazprom, à savoir l’élimination des dispositions qui étaient contraires aux règles du traité CE sur les pratiques commerciales restrictives (article 81), la Commission a mis fin à son enquête. Ruhrgas ne sera plus contractuellement empêchée de revendre hors d’Allemagne le gaz qu’elle achète à Gazprom. Cette dernière ne sera plus liée à Ruhrgas par une clause du «client le plus favorisé».

Mme Neelie Kroes, commissaire chargé de la concurrence, a commenté comme suit cette évolution: «L’obtention de prix compétitifs pour les sources d’énergie est cruciale pour le bien-être économique de l’Europe, et les règles de concurrence ont un rôle important à jouer pour garantir que tous les acheteurs européens bénéficient d’un marché concurrentiel. Les évolutions en Allemagne sont capitales pour promouvoir la concurrence à l’intérieur du secteur gazier. Ce cas supprime un obstacle à la possibilité pour Ruhrgas de s’implanter dans les pays limitrophes. La Commission va à présent examiner les contrats d’importation de gaz algérien, et plus particulièrement les contrats portant sur le GNL».

Ruhrgas et Gazprom sont convenues d’éliminer les restrictions de vente territoriales dans les contrats ayant fait l’objet de l’enquête. C’est un pas de plus vers la création d’un marché européen du gaz concurrentiel et intégré, puisque Ruhrgas, qui fait partie du groupe E. ON Ruhrgas AG, est l’un des plus gros clients de Gazprom.

De plus, l’Allemagne est un grand marché gazier, bien connecté à un grand nombre d’autres États membres. Sur tous ces marchés, la concurrence à l’intérieur du marché gazier (c’est-à-dire non seulement la concurrence entre gaz d’origines géographiques différentes, mais aussi la concurrence entre grossistes qui achètent du gaz de la même origine géographique) doit encore se développer de manière effective. L’Allemagne est également un important pays de transit pour le gaz tant norvégien que russe vers les pays limitrophes.

Ruhrgas et Gazprom ont également éliminé les clauses du «client le plus favorisé» dans leurs accords, qui obligeaient Gazprom à proposer à Ruhrgas des conditions similaires à celles qu’elle aurait offertes aux concurrents de Ruhrgas en Allemagne.

La Commission a examiné des restrictions territoriales (interdiction de réexportation) et des mécanismes ayant des effets similaires contenus dans des contrats de fourniture conclus depuis 2001 entre, d’une part, Gazprom et la société algérienne Sonatrach, et, d’autre part, plusieurs clients de ces deux entreprises en Europe. Ces pratiques interdisent aux grossistes de revendre le gaz sur des territoires voisins ou, dans le cas du gaz naturel liquéfié (GNL), à des terminaux situés dans un autre État membre. Il s’agit d’une importante restriction de concurrence, parce que ces opérations d’achat et de vente en gros ou d’arbitrage pourraient contribuer fortement à créer un marché européen du gaz plus intégré, qui promouvrait à la fois la concurrence et la sécurité des approvisionnements.

La clôture de l’affaire Ruhrgas fait suite à la clôture d’affaires de concurrence analogues dans lesquelles étaient concernées la société italienne ENI (voir IP/03/1345) et la société autrichienne OMV (voir IP/05/195), et signifie que toutes les procédures engagées par la Commission en 2001 sur les restrictions à l’exportation de gaz russe sont aujourd’hui closes. Les enquêtes ouvertes en 2001 relatives aux importations de gaz algérien par des opérateurs italiens et espagnols se poursuivent.