Communiqué de presse des Verts du 24 octobre 2006

Réforme de la justice : des mesures sans ambition

Après le cafouillage gouvernemental du week-end, à la suite du désaveu du garde des Sceaux par le Premier ministre, le gouvernement vient dadopter le projet de loi de réforme de la justice. Les Verts constatent que le projet adopté par le gouvernement garde peu de traces de lambition affichée par le garde des Sceaux et le Président de la République, lors de la mise en chantier de la loi.

Ils notent aussi que le texte tient peu compte des recommandations, dune tout autre envergure, prônées par la commission parlementaire, mise en place après laffaire dOutreau, et qui avait également mis en lumière le manque de moyens de linstitution et les impasses de la logique répressive du tout prison.
 
Les pôles dinstruction, lenregistrement audiovisuel lors des interrogatoires et des auditions, le renforcement du contrôle de la chambre de linstruction sur les mesures de détention provisoire, le renforcement des droits de la défense, la saisine du médiateur de la République par les justiciables sont des mesures dajustement de procédure. Elles vont certes dans le bon sens, mais sont très insuffisantes pour rétablir la confiance dans linstitution judiciaire, lente, appauvrie et mise en accusation de manière permanente, parfois même par le ministre de lintérieur lui-même. La question des moyens est évacuée, elle est pourtant cruciale.

Le traitement de la question de la faute disciplinaire des magistrats est à limage de ce projet où limpression de bâclé prime. Pour les Verts, le compte ny est pas.
  

Sergio Coronado
Porte-parole

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