Conseil des Ministres du 13 mai 2005

Réadmission des personnes en situation irrégulière

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvée l’avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son protocole d’application (*).

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http://www.presscenter.org/archive/20050513/106621/?language=FR

Effets transfrontières des accidents industriels

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention de Helsinki (*) sur les effets transfrontières des accidents industriels.

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MCOPLIT 2005

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la participation d’un navire belge à l’opération MCOPLIT 2005. Celle-ci consiste à nettoyer une zone d’explosifs des première et deuxième guerre mondiale en Mer Baltique, à entraîner une flotille multinationale et à collecter des données sur l’environnement maritime local.

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Quotas d’émission

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l’Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé la procédure d’appel d’offres négociée avec publicité préalable, pour l’acquisition de quotas d’émission par le biais de projets de mise en oeuvre conjointe (JI- Joint Implementation) et pour le développement propre (CDM – Clean Development Mechanism).

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Imagerie médicale et biologie clinique

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l’ensemble du Royaume pour les prestations, en 2004, en matière d’imagerie médicale et de biologie clinique, dans le cadre de l’assurance soins de santé obligatoire.

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Malades chroniques

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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Fin de carrière

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.

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Comité consultatif de Biosécurité

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l’Intégration sociale, de la Politique des Grandes villes et de l’Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé l’application de l’art. 2 bis §2 de la loi (*) visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d’avis, au bénéfice du Conseil consultatif de Biosécurité.

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Fonds social mazout

Sur proposition de MM. Christian Dupont, Ministre de l’Intégration sociale, et Marc Verwilghen, Ministre de l’Economie, le Conseil des Ministres a décidé de prendre des mesures visant à améliorer le fonctionnement du fonds social mazout et à élargir ses possibilités d’intervention.

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Déclarations fiscales électroniques

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.

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Sécurité routière

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l’Intérieur, et Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi amendé (*) relatif à la police de la circulation routière.

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Tachygraphe digital

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministre a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les modalités pratiques de mise en vigueur du règlement européen (*) concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

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Location à l’Ilôt Saint-Michel à Liège

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la location du 4e étage de l’immeuble du 12 rue Joffre, à Liège, pour les besoin du SPF Justice.

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Complexe North Galaxy

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation de la procédure négociée pour le gardiennage du complexe North-Galaxy.

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Maintenance des C-130H

Sur proposition de Monsieur André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé le lancement de la procédure négociée sans publicité pour un contrat pluriannuel ouvert concernant la livraison au 15 Wing de Transport aérien de pièces de rechanges et de services associés.

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Avions sans pilote

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d’un marché pluriannuel ouvert pour la maintenance préventive et corrective, le support technique, l’acquisition de pièces de rechange et d’outillages dans le cadre de la mise en oeuvre des avions sans pilote (UAV : Unmanned Aerial Vehicles).

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Station Maritime de Radstabe

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé les modifications au marché pluriannuel relatif à la mise à niveau de la Station Maritime de Radstabe (Radio Station Belgium).

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Faits de violence

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture, après avis du Conseil d’Etat, l’avant-projet de loi (*) prévoyant des circonstances aggravantes dans le cas d’agressions perpétrées contre des professionnels et travailleurs qui exercent des missions d’intérêt collectif.

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Président de la Commission Entreprises publiques

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant prolongation de la nomination du Président de la Commission Entreprises publiques.

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