Deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation

Christine LAGARDE se félicite de la publication le 31 août des deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation, en application de la loi du 1er juillet 2010.

Communiqué de presse – Encadrer la publicité pour les crédits renouvelables Le premier décret améliore linformation des consommateurs pour mettre fin à certaines pratiques abusives. La loi prévoit quà partir du 1er septembre, les publicités pour le crédit renouvelable devront présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » grâce à un exemple représentatif. Le décret précise le contenu de lexemple représentatif pour les crédits renouvelables.

Le dispositif voulu par Christine LAGARDE répond à trois objectifs de protection du consommateur :

– permettre la comparabilité des offres

Les prêteurs devront bâtir lexemple représentatif en fonction du ou
des montants de crédit les plus représentatifs des produits quils
proposent parmi trois options (crédits de 500 , 1000 ou 3000 ).
Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant
denviron 500 pourra plus facilement identifier les offres les plus
avantageuses ;

– garantir la lisibilité des publicités

Il ne sera plus possible pour les prêteurs de construire des publicités
dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page
ou dans une petite taille de caractères ;

– garantir la sincérité des publicités

Le décret prévoit que lexemple représentatif devra refléter le coût
réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit
notamment quil soit fondé sur un taux dintérêt promotionnel ou une
utilisation spéciale.

Encadrer les opérations de rachat de crédits – Le second décret
améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de
crédits. Jusquà présent, la réglementation ne précisait pas le régime
juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsquun
établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des
crédits immobiliers. Le décret précise que, lorsque la part des crédits
immobiliers dans lopération de regroupement de crédits est supérieure
à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit
immobilier sont applicables Ceci permettra aux consommateurs de
bénéficier dune information et de pratiques commerciales mieux
encadrées dans ce domaine.

Ces deux décrets entreront en vigueur dès le 1er septembre.

Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO – 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE – 01 53 18 41 35