Vous venez de fixer votre résidence en France et détenez un permis de conduire communautaire, cest-à-dire délivré par un État membre de lUnion européenne ou de lEspace économique européen et dans lequel vous résidiez auparavant
Ce permis de conduire est considéré comme valable pour la conduite automobile sur le territoire français. Il nest donc pas nécessaire de léchanger contre un permis français, si les conditions suivantes sont respectées (directive européenne n° 91/439 du 29 juillet 1991).
Les conditions de validité
> Le permis de conduire communautaire est reconnu sur le territoire français :
à titre permanent, sil est délivré à titre permanent par lÉtat membre dorigine ;
pour une durée de validité limitée, si lÉtat membre dorigine délivre des permis de conduire à titre temporaire.
Il nest plus reconnu valable à partir de sa date dexpiration ;
pour une durée de validité limitée à un an, à partir de la date de fixation de la résidence normale en
France, dans le cas des permis de conduire communautaires obtenus par échange dun permis délivré
par un pays tiers avec lequel la France na pas conclu daccord de réciprocité.
> Dans le cas où votre permis de conduire communautaire a une durée de validité limitée, et si vous souhaitez résider en France au-delà de cette période, vous devez solliciter léchange de votre permis contre un permis de conduire français avant son expiration.
Le permis de conduire français sera alors établi en application de la réglementation relative aux conditions de délivrance et de validité des permis en France.
{mosinline451:FlashBanner}
En cas de perte ou de vol
> Si vous perdez ou si lon vous vole votre titre de conduite, adressez-vous à la préfecture du département de votre résidence. À partir des renseignements quelle recueillera auprès des autorités de lÉtat membre où vous avez obtenu votre permis dorigine, un permis de conduire français vous sera délivré.
En cas dinfraction
> En votre qualité de résident, vous êtes soumis aux règles du Code de la route en vigueur en France et en particulier à celles relatives au permis à points.
> Si vous commettez une infraction entraînant un retrait de points ou une restriction du droit, vous serez dans lobligation de procéder à léchange de votre permis de conduire contre un permis français. Cette formalité seffectue à la préfecture du département de votre résidence
Pour en savoir plus :
www.securiteroutiere.gouv.fr
MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE LÉQUIPEMENT,
DU TOURISME ET DE LA MER,
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES
LA GRANDE ARCHE 92055 PARIS LA DÉFENSE
Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif
{mosinline451:FlashBanner}
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.