Ouverture du site Internet « Forages domestiques » Déclaration des puits et forages réalisés pour les usages domestiques

Le ministère de lEcologie, de lEnergie, du Développement Durable et de lAménagement du Territoire a ouvert au public, en partenariat avec le ministère chargé de la Santé et le ministère de lIntérieur et des Collectivités territoriales, le site internet consacré aux « Forages domestiques ». Il est accessible depuis ladresse suivante :

www.forages-domestiques.gouv.fr

Le site « Forages domestiques » a été créé en application de la loi du
30 décembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques qui impose, depuis
le 1er janvier 2009 , une déclaration au maire des puits et forages
réalisés pour les usages domestiques dune famille.

Le site « Forages domestiques » permet au propriétaire de louvrage de
télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages
domestiques Cerfa 13837-01. Il informe également les particuliers des
nouvelles règles introduites par la loi du 30 décembre 2006 sur leau
et les milieux aquatiques (articles 54 et 57) et ses modalités
dapplication inscrites dans le code général des collectivités
territoriales.

Le recensement des puits et forages domestiques répond à un objectif
environnemental, permettant au service dalimentation en eau potable de
sassurer que ces ouvrages ne risquent pas de contaminer la ressource
en eau. Il répond également à deux enjeux sanitaires :

· permettre au service dalimentation en eau potable de vérifier que
leau des forages domestiques ne risque pas de contaminer le réseau
public de distribution deau potable ; · permettre aux personnes
utilisant ces puits et forages de sassurer que cette eau ne présente
pas de risque pour sa santé. En effet, si leau est utilisée pour la
consommation humaine, le propriétaire de louvrage ou son utilisateur,
sil est différent, doit faire réaliser une analyse deau par un
laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé.

Les puits et forages concernés par cette nouvelle règle sont :

· ceux destinés exclusivement à la satisfaction des besoins domestiques
en eau des personnes physiques, propriétaires ou locataires des
installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous
leur toit, dans les limites des quantités deau nécessaires à
lalimentation humaine, aux soins dhygiène, au lavage et aux
productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale
de ces personnes ; · sont assimilés à un usage domestique de leau tous
les prélèvements inférieurs ou égaux à 1 000 m3 deau par an, quils
soient effectués par une personne physique ou une personne morale et
quil le soit au moyen dune seule installation ou de plusieurs.

La déclaration des puits et forages domestiques en mairie doit être
faite, avant le 31 décembre 2009 pour les ouvrages existants au 31
décembre 2008, un mois avant le début des travaux pour les ouvrages
créés ou à créer à partir du 1er janvier 2009.

Contacts presse :

Ministère de lEcologie, de lEnergie, du Développement durable et de
lAménagement du territoire – Bureau des relations presse : 01 40 81 78
88/ 78 90/27 65

Ministère de la Santé et des Sports – Direction générale de la Santé
(DGS) – Mission Information et communication : 01 40 56 52 62