Loi de finances rectificative

Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Investissements d’avenir

Communqiué de presse – Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de lEtat, a présenté avec Christine LAGARDE, ministre de lEconomie, de lIndustrie et de lEmploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Les dispositions du texte ont
essentiellement pour objet la mise en uvre des décisions annoncées par
le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la
commission co-présidée par MM. Alain JUPPE et Michel ROCARD sur les
priorités stratégiques dinvestissement.

1. 35 milliards deuros de crédits sont ouverts pour financer les investissements davenir.

Le projet de loi de finances rectificative ouvre 35 milliards deuros
de crédits supplémentaires sur le budget de lÉtat, ciblés sur quatre
priorités stratégiques : lenseignement supérieur, la formation et la
recherche (19 milliards deuros) ; lindustrie et les PME (6,5
milliards deuros) ; le développement durable (5 milliards deuros) et
le numérique (4,5 milliards deuros).

Ces crédits feront lobjet dun versement à des organismes
gestionnaires dans le cadre dune gouvernance spécifiquement mise en
place. Le pilotage et le suivi de lexécution des investissements
davenir seront confiés à un Commissaire général à linvestissement,
sous lautorité du Premier ministre. Un comité de surveillance, placé
sous la coprésidence de MM. Alain JUPPE et Michel ROCARD, sera chargé
de lévaluation des investissements.

Pour neutraliser limpact de la charge dintérêt en 2010 de lemprunt
national qui sera levé sur les marchés pour financer les
investissements davenir (22 milliards deuros compte tenu de 13
milliards deuros de remboursements des établissements bancaires), 500
millions deuros de crédits sont annulés sur les budgets des ministères.

Louverture des crédits nécessaires au financement des investissements
davenir se traduit par une augmentation du déficit budgétaire de 35
milliards deuros en 2010. Lincidence sur le déficit public au sens du
traité de Maastricht sera en revanche beaucoup plus limitée (de 2 à 2,5
milliards deuros en 2010 cest-à-dire de lordre de 0,1% du PIB). Ce
résultat sexplique par la part majoritaire que constituent les
investissements donnant lieu à la constitution dactifs (plus de 60% de
dotations en capital non consomptibles, de prêts et de prises de
participation). Les autres dépenses feront lobjet de paiements étalés
dans la durée au fur et à mesure du rythme de sélection des projets.

2. Lamélioration des prévisions de recettes permet de limiter à 149,2 milliards deuros le déficit budgétaire attendu en 2010.

Les prévisions de recettes fiscales sont revues à la hausse de 2,1
milliards deuros dans le projet de loi, sous leffet de trois facteurs
principaux :

• la traduction de la censure de certaines dispositions de la loi de
  finances initiale par le Conseil constitutionnel (-2,2 milliards
  deuros) : le projet de loi tire les conséquences de la décision du
  Conseil constitutionnel pour mettre en cohérence les prévisions de
  recettes avec la législation aujourdhui applicable, sans préjudice de
  futures dispositions correctrices (en particulier sur la taxe carbone) ;
• la prise en compte des données de lexécution budgétaire en 2009 et
  la révision des prévisions de croissance pour 2010 (+3,6 milliards
  deuros) ;
• la régularisation de la situation des évadés fiscaux (+700 millions deuros)

Le produit des recettes non fiscales saméliore de 1 milliard deuros
compte tenu de lencaissement dune recette exceptionnelle faisant
suite à un jugement des juridictions communautaires.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit par ailleurs de
moderniser le dispositif dexonération de charges sociales pour
lemploi des travailleurs occasionnels et des demandeurs demploi dans
le secteur agricole, conformément aux annonces faites par le Président
de la République le 27 octobre 2009 à Poligny (Jura). Le coût de cette
réforme est intégralement compensé par des annulations de crédits
supplémentaires sur les budgets des ministères.

Au total, le déficit budgétaire ressortant du projet de loi de finances
rectificative est de 149,2 milliards deuros (+31,9 milliards deuros
par rapport à la loi de finances initiale).

Le déficit public au sens du Traité de Maastricht est par ailleurs revu
à 8,2% du PIB pour 2010. Cette amélioration par rapport à la dernière
prévision (8,5%) sexplique avant tout par des perspectives de
croissance plus favorables, tout en tenant compte de lincidence du
financement des investissements davenir, dont le coût serait limité à
environ 0,1% du PIB en 2010.

3. Un système de taxation exceptionnel des bonus est mis en place.

La crise financière a démontré la nécessité de renforcer les garanties
offertes aux épargnants et aux déposants et dencadrer les pratiques en
matière de rémunération des professionnels des marchés financiers (les
« traders »).

Le projet de loi prévoit dinstituer une taxe égale à 50% du montant
des bonus qui seraient versés au titre de 2009, au-delà dun seuil
individuel de 27 500 .

270 millions deuros seront affectés sur le produit de cette taxe au
fonds de garantie des dépôts, afin de renforcer la protection des
épargnants et déposants.

Contacts presse :
Cabinet de Christine Lagarde : Jean-Marc Plantade, Elisa Ghigo 01 53 18 41 35
Cabinet dEric Woerth : Eva Quickert-Menzel, Aurélie Herz, Pierre-Antoine Lachal 01 53 18 42 96