L’UE statue sur les communications électroniques

La Commission engage des procédures dinfraction contre dix États membres

La Commission a engagé des procédures juridiques contre dix États membres afin de corriger les infractions aux règles communautaires en matière de communications électroniques. Elle signale des défauts dans les législations nationales et une application pratique incorrecte de la législation communautaire en Allemagne, en Italie, en Lettonie, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Slovaquie et en Finlande. Louverture de ces procédures résulte des préoccupations exprimées dans les rapports de mise en uvre de la Commission[1] sur le secteur des communications électroniques, dont le dernier a été publié à la fin de 2004.

Mme Reding, membre de la Commission responsable de la société de linformation et des médias, a ainsi voulu rappeler limportance dune application intégrale et correcte des règles communautaires.
«Une mise en uvre inefficace des règles communautaires constitue une menace pour la création, indispensable pour la productivité et la croissance de l’UE, d’un secteur des communications électroniques concurrentiel. L’engagement de ces procédures traduit les préoccupations dont fait état le rapport de mise en uvre. Suite aux premières décisions de la Cour de justice[2] contre les États membres qui nont pas encore complètement achevé la transposition[3] du cadre réglementaire européen pour les communications électroniques dans leur droit national, la Commission veut à présent attirer lattention sur les manquements des législations nationales et dans lapplication pratique des règles communautaires, et est déterminée à faire pression sur les États membres pour quils y remédient. Une de nos préoccupations principales est dassurer que les autorités de réglementation nationales (ARN) disposent de tout léventail de compétences prévues par les règles communautaires afin de garantir une concurrence effective et la protection des consommateurs».

En effet, des lacunes dans la transposition des règles communautaires dans les dix États membres handicapent les ARN et les empêchent de faire profiter les citoyens des retombées positives des règles communautaires.

De plus, dans certains pays (Lettonie, Malte et Pologne) la non-exécution de la portabilité du numéro, élément essentiel pour la concurrence, constituera un frein au développement dun marché concurrentiel. En outre, un de ces pays (la Pologne) ne garantit pas encore laccès aux services durgence par le numéro dappel durgence européen, le 112.
Les dix États membres concernés ont à présent la possibilité de réagir aux préoccupations de la Commission et déviter ainsi des mesures coercitives ultérieures[4].
Bien que cette procédure ne constitue que la première action résultant du dixième rapport de mise en uvre, la Commission continue dexaminer la mise en uvre générale du cadre réglementaire et poursuivra les procédures juridiques si nécessaire.

Contexte

Les communiqués de presse suivants fournissent des renseignements supplémentaires concernant les procédures dinfraction précédentes en matière de non-exécution du nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques:

IP/04/510 du 21 avril 2004 Six États membres devant la Cour de justice pour ne pas avoir instauré de nouvelles règles sur les communications électroniques

IP/04/435 du 1er avril 2004 – La Commission ouvre la deuxième phase de la procédure d’infraction contre huit États membres pour défaut d’adoption des nouvelles règles sur la protection de la vie privée applicables aux réseaux et services numériques

IP/03/1356 du 8 octobre 2003 – La Commission européenne lance des procédures en manquement contre huit États membres

IP/03/1663 du 5 décembre 2003 – La Commission engage des procédures d’infraction contre neuf États membres pour défaut d’adoption des nouvelles règles en matière de protection de la vie privée applicables aux réseaux et services numériques

IP/03/1750 du 17 décembre 2003 – la Commission prend des mesures supplémentaires à l’encontre de sept États membres

——————————————————————————–

[1] COM (2004) 759 final, COM (2003) 715 final.
[2] Le 10 mars, la Cour a déclaré que la Belgique et le Luxembourg n’ont pas respecté leurs obligations découlant du nouveau cadre réglementaire, étant donné qu’ils n’ont pas adopté toutes les mesures de transposition nécessaires.
[3] Depuis le dernier rapport de mise en uvre, lEstonie et la République tchèque ont adopté une législation primaire. Les procédures dinfraction contre lEstonie ont été classées suite à la notification des mesures de transposition par cet État.
[4]Une procédure pour non-conformité a été engagée contre lAllemagne et est déjà au stade de lavis motivé.