Mesures compensatoires à la TVA péages

Communiqué de presse FNTR – Objectifs et priorités de la FNTR – Le gouvernement vient de faire adopter par lAssemblée Nationale un texte qui rend impossible la récupération, par les entreprises de transport, de la TVA sur les péages payée entre 1996 et 2000.

Il est apparu clairement, lors de lentrevue du 8 décembre dernier à Bercy, que le Ministère de lEconomie et des Finances cherche aujourdhui à clore ce dossier gênant dans la plus grande discrétion. Sil refuse toute négociation sur ce sujet, il se dit en revanche prêt à ouvrir la discussion sur des mesures compensatoires à la TVA.

La FNTR émet la crainte que ces négociations ne soient quun leurre lancé en vue de calmer la tension qui monte chez les professionnels du transport :

Mesures compensatoires à la TVA péages :

Objectifs et priorités de la FNTR

• Dune part, elles ne porteront sur aucun nouveau chantier. La réflexion sur la modernisation, la restructuration, la trésorerie et les allégements de charges est déjà engagée depuis deux mois par la mission Liebermann.

• Dautre part elles noffrent que des perspectives aléatoires, tant en termes de montants financiers que de délais.

La FNTR participera aux discussions et poursuivra les négociations, à condition que :

§         Les objectifs soient à la hauteur des enjeux de la TVA péages,

§         Les mesures soient à même de restaurer la compétitivité du transport routier français en Europe :

o        combler le déficit dharmonisation européenne, notamment sur la fiscalité du gazole.

o        niveler les écarts de coûts salariaux, pour la longue distance notamment, en mettant en place, par un système dallégement de charges ou daides, le régime du travailleur mobile.

o        Assurer une égalité de concurrence sur le territoire français par un dispositif efficace de contrôle et de sanctions.

Faute dobtention de mesures claires, lisibles et rapides sur ces objectifs prioritaires, la FNTR considérera que les Pouvoirs Publics nentendent prendre aucune véritable disposition pour sauver le pavillon français et ses emplois.