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Mesures pour les tarifs bancaires

08 Juil 2010

Christine LAGARDE propose des mesures pour rendre les tarifs bancaires plus justes et plus équilibrés

Christine LAGARDE, ministre de lÉconomie, de lIndustrie et de lEmploi a reçu de MM. Georges PAUGET, ancien directeur général du Crédit Agricole, et Emmanuel CONSTANS, président du Comité Consultatif du Secteur Financier le rapport de propositions quelle avait demandé le 17 mars 2010 pour parvenir à des tarifs bancaires plus justes et plus équilibrés.

Les principales propositions du rapport sont :

Faire la transparence sur les frais bancaires Christine LAGARDE
souhaite que les banques affichent dans un encadré en tête de leurs
plaquettes tarifaires le prix des dix services les plus souvent
utilisés par les consommateurs. Elle a souhaité que les associations de
consommateurs soient pleinement associées au choix de ces dix services.
Le rapport propose que les sommaires des conditions tarifaires soient
les mêmes d”une banque à une autre et que les mots employés dans les
conditions tarifaires soient tirés dun glossaire commun à toutes les
banques. Ces mesures vont permettre de rendre les tarifs bancaires
facilement comparables dune banque à une autre. Christine LAGARDE
souhaite par ailleurs confier une nouvelle mission dobservatoire des
frais bancaires au Comité consultatif du secteur financier pour suivre
lévolution des tarifs bancaires.

Aider les consommateurs en situation fragile à maîtriser leurs frais
bancaires
Christine LAGARDE souhaite que les banques ajoutent à leur
offre commerciale un « pack sécurité ». En premier lieu, plutôt quun
chéquier, ce forfait comprendrait une carte de paiement
anti-dépassement avec laquelle le consommateur ne peut pas dépenser
avec sa carte plus que ce dont il dispose. Par ailleurs, les banques
prévoiraient un plafonnement du montant et du nombre des commissions
d”intervention qu”une banque peut faire payer en cas d”incident de
paiement. Le rapport propose également que les banques développent les
systèmes dalerte par SMS ou email pour permettre aux consommateurs de
réagir et déviter les incidents.

Des forfaits bancaires adaptés aux besoins des consommateurs Le
rapport propose que les banques fassent évoluer leur offre commerciale
pour que les consommateurs puissent choisir eux-mêmes les services
inclus dans leur forfait.

Un nouveau « virement de proximité » pour faciliter les paiements au
quotidien
Christine LAGARDE souhaite que les banques proposent la
création dun nouveau « virement de proximité » à la main des
consommateurs qui permettrait de faire des virements à des proches ou
des fournisseurs de services depuis un distributeur de billets ou un
téléphone portable.

Christine LAGARDE a demandé à son Président, Emmanuel CONSTANS, de
réunir le Comité consultatif du secteur financier qui rassemble les
associations de consommateurs et les représentants des professionnels
dès lundi 12 juillet. Christine LAGARDE réunira le Comité en septembre
pour recevoir leurs avis et décider de la mise en uvre de ces
propositions.

Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE – Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35

 

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