Nations Unies : Mandat prorogé jusqu’au 24 Juin en Cote d’Ivoire

LE CONSEIL DÉCIDE DE PROROGER JUSQUAU 24 JUIN LE MANDAT DE LOPÉRATION DES NATIONS UNIES EN CÔTE DIVOIRE ET DES FORCES FRANÇAISES QUI LA SOUTIENNENT, EN VUE DUN RENOUVELLEMENT DE SEPT MOIS

Il prie le Secrétaire général de désigner

un haut représentant pour les élections ivoiriennes

Le Conseil de sécurité, considérant que la situation en Côte dIvoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région, a décidé ce matin de proroger le mandat de LOpération des Nations Unies en Côte dIvoire (ONUCI) et des forces françaises qui la soutiennent jusquau 24 juin 2005; ceci en vue dun renouvellement pour une période de sept mois.  Dans la résolution  1603(2005) adoptée à lunanimité, il autorise le Secrétaire général à commencer à prendre les dispositions nécessaires, sagissant notamment de la constitution de contingents et dunités de police, en vue de faciliter un déploiement en temps voulu si le Conseil venait à décider daugmenter les effectifs autorisés de lONUCI et den réaménager le mandat.

Le Conseil prie aussi le Secrétaire général, sur la base de lAccord de Pretoria, de désigner, à titre exceptionnel, après consultation de lUnion africaine et du Président Thabo Mbeki, un haut représentant pour les élections en Côte dIvoire, indépendant de lOpération des Nations Unies en Côte dIvoire (ONUCI), qui apportera son concours notamment aux travaux de la Commission électorale indépendante et du Conseil constitutionnel sans porter atteinte aux responsabilités du Représentant spécial du Secrétaire général.  Le Conseil prend note avec satisfaction de ce que le Conseil des ministres ivoiriens a décidé que le premier tour des élections présidentielles aurait lieu le 30 octobre 2005.  Il note aussi avec satisfaction que le Président Gbagbo a annoncé que tous les candidats désignés par les partis politiques signataires de lAccord de Linas-Marcoussis pourraient se présenter à celles-ci.  Détaillant dans le texte adopté le mandat du futur Haut Représentant pour les élections, le Conseil précise que ce dernier lui rendra compte immédiatement, par lintermédiaire du Secrétaire général, et informera le médiateur de lUnion africaine, le Président Thabo Mbeki, de toute difficulté susceptible de compromettre la tenue délections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes.

Le Conseil fait sien lAccord de Pretoria qui est laccord sur le processus de paix en Côte dIvoire signé par les parties le 6 avril 2005 sous légide du Président Mbeki.  Il réaffirme en conséquence quil entend appliquer, si les parties nhonorent pas les engagements souscrits à Linas-Marcoussis et à Pretoria, les restrictions sur les déplacements et les sanctions financières prévues en 2004 dans la résolution 1572.

Le Conseil exige également dans la résolution adoptée ce matin que les parties mettent pleinement en uvre laccord signé le 14 mai par les chefs détat-major des Forces armées nationales ivoiriennes et des forces armées des Forces nouvelles concernant le désarmement, la démobilisation et la réintégration ainsi que la restructuration de larmée.  Il fait part de sa préoccupation quant à la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité et sur le plan humanitaire, particulièrement dans louest du pays.

Pour lexamen de la question, le Conseil était saisi du rapport du Secrétaire général S/2005/186 (voir notre communiqué de presse paru sous la cote CS/8345 du 28 mars).

LA SITUATION EN CÔTE DIVOIRE

Texte du projet de résolution

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la situation en Côte dIvoire,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, de lindépendance, de lintégrité territoriale et de lunité de la Côte dIvoire, et rappelant limportance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

Rappelant quil a entériné lAccord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (lAccord de Linas-Marcoussis), approuvé par la Conférence des chefs dÉtat sur la Côte dIvoire qui sest tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, et lAccord signé le 30 juillet 2004 à Accra (lAccord dAccra III),

Se félicitant des efforts que déploient le Secrétaire général, lUnion africaine et la Communauté économique des États de lAfrique de lOuest (CEDEAO) en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte dIvoire,

Se félicitant, en particulier, des efforts de médiation entrepris par le Président de la République sud-africaine, M. Thabo Mbeki, au nom de lUnion africaine et lui renouvelant son plein appui,

Saluant la signature par les parties ivoiriennes, le 6 avril 2005 à Pretoria, de laccord sur le processus de paix en Côte dIvoire (lAccord de Pretoria), sous légide du Président Thabo Mbeki, et accueillant avec satisfaction les premières mesures prises par les parties ivoiriennes aux fins de la mise en uvre de cet accord, particulièrement en ce qui concerne laccord sur le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration conclu le 14 mai 2005 et le rétablissement du statut de la Radio Télévision ivoirienne tel quil était avant le 24 décembre 2004,

      Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes, la paix et la sécurité, 1379 (2001) du 20 novembre 2001 et 1460 (2003) du 30 janvier 2003 sur les enfants et les conflits armés, de même que ses résolutions 1265 (1999) du 17 septembre 1999 et 1296 (2000) du 19 avril 2000 sur la protection des civils en période de conflit armé,

Se déclarant gravement préoccupé par les allégations de manquements et notamment dexploitation sexuelle portées contre certains membres de contingents affectés à des opérations de maintien de la paix en Afrique, affirmant que ces troupes doivent conformer leur comportement au code de conduite qui leur est imposé et réaffirmant quune politique de tolérance zéro à légard de tout manquement ou de tout acte dexploitation sexuelle sera appliquée à tous les contingents affectés au maintien de la paix,

Ayant pris note du rapport du Secrétaire général en date du 18 mars 2005 (S/2005/186),

Ayant également pris note de la lettre du Représentant permanent de la République sud-africaine en date du 24 mai 2005 (S/2005/340),

Se déclarant préoccupé de constater que la situation continue de se détériorer sur le plan de la sécurité et sur le plan humanitaire, particulièrement dans louest du pays,

Considérant que la situation en Côte dIvoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Fait sien lAccord de Pretoria et exige de tous les signataires de cet accord et de toutes les parties ivoiriennes concernées quils lappliquent pleinement et sans délai;

2.    Souligne à cet égard que le non-respect, par les signataires de lAccord de Pretoria comme par toute autre partie ivoirienne concernée, de tous les engagements pris à Pretoria devant le Président Thabo Mbeki mettrait en péril le processus de paix en Côte dIvoire et constituerait une entrave à la mise en uvre des Accords de Linas-Marcoussis et dAccra III, et réaffirme en conséquence quil entend appliquer les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) si les parties nhonorent pas les engagements quelles ont souscrits en vertu des Accords de Linas-Marcoussis et de Pretoria;

3.    Loue le Président Thabo Mbeki pour le rôle essentiel quil a bien voulu jouer, au nom de lUnion africaine, en vue de rétablir la paix et la stabilité en Côte dIvoire, réaffirme son plein appui à ses efforts de médiation, rappelle aux signataires de lAccord de Pretoria quen cas de différence dinterprétation de tout ou partie de cet accord, elles devront sen remettre à larbitrage du Président Thabo Mbeki, et engage le Secrétaire général, le Président Thabo Mbeki et lUnion africaine à continuer de collaborer étroitement dans la mise en uvre de lAccord de Pretoria;

4.    Prend note avec satisfaction des dispositions de lAccord de Pretoria réaffirmant la volonté des signataires de cet accord que soient organisées lélection présidentielle en octobre 2005 et les élections législatives qui suivront à brève échéance, de laccord auquel ils sont parvenus pour inviter lOrganisation des Nations Unies à participer aux travaux de la Commission électorale indépendante et du Conseil constitutionnel et à lorganisation des élections générales, ainsi que de ce que le Conseil des ministres a décidé, le 28 avril 2005, à savoir que le premier tour des élections présidentielles aurait lieu le 30 octobre 2005;

5.    Salue la décision prise par le Président Thabo Mbeki pour ce qui concerne les conditions déligibilité à la présidence de la République, telles que décrites dans la lettre quil a adressée le 11 avril 2005 au Président de la République de Côte dIvoire, M. Laurent Gbagbo (S/2005/270), et note avec satisfaction que le Président Gbagbo a annoncé le 26 avril 2005 que tous les candidats désignés par les partis politiques signataires de lAccord de Linas-Marcoussis pourraient se présenter aux élections présidentielles;

6.    Exige de toutes les parties ivoiriennes quelles prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les prochaines élections générales soient libres, régulières et transparentes;

7.    Prie le Secrétaire général, sur la base de lAccord de Pretoria, de désigner, à titre exceptionnel, après consultation de lUnion africaine et du Président Thabo Mbeki, un haut représentant pour les élections en Côte dIvoire (le Haut Représentant), indépendant de lOpération des Nations Unies en Côte dIvoire (ONUCI), qui apportera son concours notamment aux travaux de la Commission électorale indépendante et du Conseil constitutionnel sans porter atteinte aux responsabilités du Représentant spécial du Secrétaire général, et dont le mandat sera le suivant :

a)    Vérifier, au nom de la communauté internationale, que toutes les étapes du processus électoral, y compris celles ayant trait à létablissement de listes électorales et à la délivrance de cartes délecteur, présentent toutes les garanties nécessaires pour la tenue délections présidentielles et législatives ouvertes à tous, libres, justes et transparentes, dans les délais prévus par la Constitution de la République de Côte dIvoire;

b)    Fournir, en coopération étroite avec la médiation et lONUCI, tous conseils et avis nécessaires au Conseil constitutionnel, à la Commission électorale indépendante et aux autres institutions ou organismes compétents afin de les aider à prévenir et résoudre toute difficulté susceptible de compromettre la tenue délections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes dans les délais prévus par la Constitution de la République de Côte dIvoire, en lhabilitant à prendre les décisions nécessaires à cette fin;

c)    Rendre compte immédiatement au Conseil de sécurité, par lintermédiaire du Secrétaire général, et informer le médiateur de lUnion africaine, le Président Thabo Mbeki, de toute difficulté susceptible de compromettre la tenue délections ouvertes à tous, libres, justes et transparentes, et leur soumettre, en tant que de besoin, les recommandations quil jugera utiles;

d)    Tenir le Conseil, par lintermédiaire du Secrétaire général, et le Président Thabo Mbeki régulièrement informés de tous les aspects de son mandat;

e)    Consulter lONUCI et dautres sources pour obtenir des informations et des avis techniques;

8.    Décide que le mandat du Haut Représentant tel quindiqué au paragraphe 7 ci-dessus prendra fin après la tenue des prochaines élections générales en Côte dIvoire;

9.    Engage la communauté des donateurs à assurer au Haut Représentant toutes les ressources financières nécessaires pour laider à sacquitter pleinement de sa mission;

10.   Prend note de la signature, par les chefs détat-major des Forces armées nationales de Côte dIvoire (FANCI) et des forces armées des Forces nouvelles (FAFN), le 14 mai 2005, à Yamoussoukro, de laccord sur le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et sur la restructuration des forces armées, exige que les parties mettent pleinement en uvre cet accord afin que le processus de DDR puisse commencer immédiatement, réaffirme à cet égard les dispositions des paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), réaffirme aussi les dispositions du paragraphe 8 de la résolution 1584 (2005) sagissant de létablissement de la liste complète des armements en leur possession, et exige le désarmement et le démantèlement immédiats des milices sur lensemble du territoire national;

11.   Décide que le mandat de lONUCI et des forces françaises qui la soutiennent sera prorogé jusquau 24 juin 2005, en vue dêtre renouvelé, dans ce cas précis, pour une période de sept mois;

12.   Autorise le Secrétaire général à commencer à prendre les dispositions nécessaires, sagissant notamment de la constitution de contingents et dunités de police ainsi que de lappui et des autres arrangements requis, en vue de faciliter un déploiement en temps voulu si le Conseil de sécurité venait à décider daugmenter les effectifs autorisés des contingents et des forces de police de lONUCI et den réaménager le mandat;

13.   Souligne quil importe dintégrer une démarche soucieuse de légalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix et la consolidation de la paix après les conflits et de disposer des compétences nécessaires dans ce domaine, et engage lONUCI à soccuper activement de cette question;

14.   Prie instamment les donateurs et les institutions financières internationales de fournir lappui nécessaire à lapplication de lAccord de Pretoria, en particulier du programme de désarmement, démobilisation et réintégration et du processus électoral, en allouant rapidement des ressources financières;

15.   Demande à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de lONUCI, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé sur tout le territoire de la Côte dIvoire;

16.   Se félicite des efforts entrepris par lONUCI pour appliquer la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à légard de tout acte dexploitation sexuelle et pour faire en sorte que son personnel se conforme pleinement au code de conduite des Nations Unies, prie le Secrétaire général de continuer à prendre toute mesure nécessaire à cet égard et à tenir le Conseil régulièrement informé, et demande instamment aux pays qui fournissent des contingents de prendre les mesures préventives appropriées, notamment en dispensant une formation aux fins de sensibilisation avant le déploiement, ainsi que des mesures disciplinaires et toutes autres dispositions pour que les membres de leurs contingents répondent de leurs actes en cas de manquement;

17.   Prie le Secrétaire général de continuer à le tenir régulièrement informé de lévolution de la situation en Côte dIvoire, de lexécution du mandat de lONUCI et de lapplication des Accords de Linas-Marcoussis et de Pretoria, et de lui présenter tous les trois mois un rapport à ce sujet;

18.   Prie également la France de continuer à lui faire périodiquement rapport sur tous les aspects de son mandat en Côte dIvoire;

19.   Invite lUnion africaine à le tenir régulièrement informé de lapplication des dispositions de lAccord de Pretoria et de lui faire, en tant que de besoin, toutes les recommandations quelle jugera utiles;

20.   Exprime son plein soutien au Représentant spécial du Secrétaire général en Côte dIvoire;

21.   Décide de demeurer activement saisi de la question.