Pas de brevet pour les logiciels

Il n’y aura pas de législation sur la brevetabilité des inventions par ordinateur. Le Parlement a rejeté à une très large majorité: 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions, la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels mettant fin à trois années de débat passionné.

Le rapporteur Michel ROCARD (PSE, FR) a expliqué au préalable que le Parlement étant divisé sur cette question, tous les groupes politiques, vu l’issue incertaine du vote, avaient préconisé un rejet. “Cette convergence a toutefois une signification: elle répond au mépris total avec lequel le Parlement a été traité par la Commission et le Conseil” a précisé Michel Rocard en rappelant l’approbation contestée de la position commune. Ce vote doit clairement inciter le Conseil et la Commission à mieux respecter le Parlement à l’avenir. “Un approfondissement s’impose, ce sujet n’étant pas mûr” a conclu le rapporteur.

Pour la Commission, Benita FERRERO-WALDNER a commenté ce vote en expliquant que les brevets continueront à être délivrés par les offices nationaux et par l’Office européen des brevets: “il n’y aura pas d’harmonisation et un risque d’interprétations différentes des règles en vigueur”.

Mardi, pendant le débat, le commissaire Joaquín ALMUNIA a déclaré aux députés: “Si vous décidez de rejeter la position commune, la Commission ne soumettra pas une nouvelle proposition”. L’attention se tourne maintenant vers la directive sur un brevet communautaire, actuellement en discussion au Conseil, considérée par un certain nombre de députés comme l’instrument législatif approprié pour aborder la question de la brevetabilité de logiciel.

Selon les règles de codécision, le vote négatif d’aujourd’hui signifie la fin de la procédure législative et la fin de la directive.

La position commune, si elle avait approuvée, aurait permis de breveter les inventions mises en oeuvre par ordinateur. Cette option avait été préconisée par les grandes entreprises de logiciel qui ont fait valoir que les brevets encourageraient les dépenses de recherche et protègeraient les inventions européennes de la concurrence américaine. Au contraire, la directive a été critiquée par les défenseurs du logiciel “open source “, principalement de plus petites sociétés, qui ont affirmé que le droit d’auteur protégeait déjà leurs inventions et qui redoutaient que le brevetage augmente les coûts juridiques.

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Michel ROCARD (PSE, FR)
Doc.: A6-0207/2005
Procédure : codécision, deuxième lecture
Débat : 05.07.2005
Vote : 06.07.2005