Quels sont les délais de rétractation légaux pour un abonnement en ligne ?

Communiqué de presse – 23 Janvier 2017 – Comme tout le monde, pendant une certaine période, cela peut nous arriver de craquer pour une offre qui a l’air alléchant. Un abonnement téléphonique de 24 mois avec téléphone, Internet gratuit pendant 6 mois… autant d’offres marketing sont proposées pour attirer la clientèle. Mais voilà, parfois il se révèle que l’offre n’était pas forcément intéressante. C’est pour cette raison que nous, chez Sécu-Débit, nous donnons l’occasion aux clients insatisfaits de mettre fin à leur abonnement d’un simple clic. Et sur Internet comme dans la réalité, le délai de rétractation existe en France.

Comprendre le délai de rétractation

Nous finissons tous très vite par succomber à une offre, un produit largement vanté ou parfois surestimé. Et comme dans tous les cas, il nous est aussi possible d’être rapidement déçu par le même achat, abonnement, etc.

Pour pallier à cela, la loi prévoit ce qu’on appelle plus communément le droit de rétractation. Grâce à celui-ci, nous pouvons changer d’avis sur un achat. Ce droit s’applique aussi bien pour les achats physiques que ceux qui sont effectués en ligne. Il offre la possibilité de se rétracter, sans avoir à se justifier ou à payer des pénalités.

Application du droit de rétractation

Dans le cas d’un abonnement en ligne, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai est bien plus long que les achats physiques qui n’offrent que 7 jours. Il court dès le jour de la conclusion du contrat, au moment de l’abonnement.

Notons que ce délai peut être prolongé par la volonté du vendeur qui décide d’accorder un délai plus long à ses clients ou encore par défaut du vendeur s’il n’informe pas de l’existence de ce délai de rétractation. Dans ce cas bien particulier, la période peut être prolongée de 12 mois.

Que se passe-t-il après ?

Une fois la résiliation d’un abonnement en ligne décidée, vous devez informer le vendeur pour qu’il prenne ses dispositions. Pour cela, vous disposez de différentes options. Vous pouvez, soit remplir un formulaire type de rétractation qui doit être fourni avec le contrat, soit rédiger une déclaration de rétractation. Celle-ci doit être transmise au vendeur.

Certains professionnels proposent directement de remplir un formulaire. Un accusé de réception permet ensuite de prouver la demande. Pareil pour le remboursement, il peut être fait par le même moyen de paiement qu’à l’achat de l’abonnement ou alors par un autre moyen, mais s’il y a des frais, ils sont à la charge du vendeur. Dans le cas d’un abonnement, il n’y a évidemment aucun retour à effectuer. Dans le cas d’un bien acheté, vous êtes obligé de renvoyer le produit en cause.

Les conséquences de la rétractation

La rétractation met fin au service auquel vous vous êtes abonnés. Le vendeur dispose de 14 jours exactement pour rembourser toutes les sommes engagées par celui qui s’est rétracté. Toutefois dans le cas de produits, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou encore sur demande de preuve d’expédition.

En cas de délai dépassé, vous avez la possibilité de majorer le remboursement selon un barème fixé par la loi. Si le vendeur ne veut désespérément pas rembourser, la loi vous autorise alors à le mettre en demeure. Si le cas se transforme en litige, il est envisageable de saisir une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance.

À titre d’information, chez Sécu-Débit, nous avons pour principale mission de gérer les abonnements des utilisateurs de nos sites partenaires.