Redevance Phyto & Traçabilité

Distributeurs de produits phytosanitaires : la date limite de la déclaration « Redevance Phyto & Traçabilité » est fixée au 31 mars 2010

Communiqué de presse – Depuis le 08 janvier 2010, le site Internet « Redevance Phyto & Traçabilité des Ventes » du ministère de lEcologie, de lEnergie, du Développement durable et de la Mer permet aux distributeurs de produits phytosanitaires de remplir en ligne leur déclaration 2010 de la redevance pour pollutions diffuses.

En application de la loi sur leau
et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et du décret n° 2009-1264
du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calculs de déclaration et
daffectation de la redevance pour pollutions diffuses, les
distributeurs doivent transmettre aux agences et offices de leau, leur
bilan annuel des ventes. Cette obligation doit être remplie au plus
tard le 31 mars 2010.


La déclaration est à réaliser via le site Internet « Redevance Phyto
& Traçabilité des Ventes », qui a été créé en partenariat avec les
Agences et Offices de leau, lOffice national de leau et des milieux
aquatiques (ONEMA) et avec lappui technique de lINERIS. Ce site
simplifie la démarche des distributeurs, en proposant différentes
modalités de saisie de leur bilan (sous EXCEL, en ligne ou directement
au format XML évitant une saisie manuelle). Il permet par ailleurs la
reprise dinformations issues du bilan de lannée antérieure pour
alléger la saisie.

La redevance pour pollutions diffuses et la traçabilité des ventes de
produits phytosanitaires participent aux objectifs du Grenelle
Environnement de réduire de moitié lusage des pesticides, si possible
dici 10 ans et datteindre le bon état des eaux en 2015. Elles
contribueront au suivi et à la limitation de la contamination des
milieux par les produits phytosanitaires et de leur usage, au travers
dactions bénéficiant dun soutien financier des Agences et Offices de
leau ainsi que de lONEMA.

Les produits et substances concernés

Les dispositions concernent les produits phytosanitaires, encore
appelés produits phytopharmaceutiques (cf. larticle L 253-1 du code
rural). Ces produits servent à détruire des végétaux indésirables
(herbicides), à protéger des plantes (fongicides, insecticides), à agir
sur leurs processus vitaux sans être des substances nutritives
(régulateurs de croissance) et à conserver les récoltes. Pour pouvoir
être vendus et utilisés en France, ces produits doivent faire lobjet
dune autorisation de mise sur le marché (AMM).

Un produit phytosanitaire peut contenir des substances dangereuses.
Celles concernées par la redevance phyto sont les substances classées
toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques et
dangereuses pour lenvironnement. Le montant de la redevance pour
pollutions diffuses est fonction de la dangerosité de ces substances et
des quantités présentes dans les produits.

Une incitation à différents niveaux

Tous les acteurs sont concernés par ces dispositions : les distributeurs, les consommateurs et les producteurs.

Les distributeurs et, par ricochet, les producteurs : les distributeurs
sont au cur du dispositif, dans la mesure où ils peuvent à la fois
informer les consommateurs et orienter leur politique dachat auprès
des producteurs. Ce sont par ailleurs des acteurs qui permettent une
connaissance fine des quantités et des produits phytosanitaires
achetés, via létablissement de leur bilan annuel des ventes. Cette
connaissance est indispensable pour cibler efficacement laction
publique. Plus de 6 000 distributeurs et plus de 12 000 établissements
sont concernés par la redevance.

Les consommateurs : Le montant de la redevance propre à chaque produit
phytosanitaire acheté figure sur la facture dachat. Les consommateurs,
désormais informés, seront en mesure de modifier leurs comportements
dachat : réduire prioritairement leur usage des substances les plus
dangereuses et recourir à des alternatives.

Contact technique :
Emilie Pleyber – Direction de leau et de la biobiversité
Département de la Communication –
Bureau des Relations presse : 01 40 81 78 88/78 90/27 65
www.redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/