Le Parlement Européen vient de voter en deuxième lecture sur un projet de nouvelle législation européenne qui améliore le temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers. Cette législation renforce également le contrôle. Ces dispositions doivent encore faire lobjet dune finalisation entre le Conseil des ministres et le Parlement avant leur adoption définitive.
« Grâce à sa capacité dadaptation et son dynamisme, le transport routier peut tirer pleinement parti du marché européen », a déclaré Jacques Barrot, Vice-Président en charge des transports, « mais il faut des règles communes dans le domaine social et de la sécurité routière. LEurope sociale existe et elle est en marche. Je me réjouis de ces avancées que jai défendues personnellement au Parlement et qui protègeront les conditions sociales à lintérieur de lEurope. Elles renforceront également la sécurité routière. Nous imposerons notamment partout en Europe de respecter un « week-end » pour le repos des chauffeurs ».
La législation sur le temps de travail des routiers qui est entrée en vigueur le 23 mars sera donc bientôt complétée par un nouveau paquet législatif qui a fait lobjet ce jour dun vote favorable en seconde lecture au Parlement européen. Ce paquet renforcera les dispositions dun règlement de 1985 concernant les temps de conduite et de repos des conducteurs.
Les règles sociales dans le transport routier, adoptées à la majorité qualifiée, visent à garantir des conditions de concurrence équitable dans un secteur caractérisé par de faibles marges bénéficiaires et soumis à dimportantes pressions de la part des chargeurs et de lindustrie. Il sagit déviter que certaines entreprises ne mettent en péril les conditions sociales, la santé ainsi que la sécurité des conducteurs et celle de tous les usagers de la route, dans le seul but dobtenir des marchés.
Le nouveau paquet[1] renforce les moyens pour faire respecter lEurope sociale sur le terrain. En plus du temps de repos journalier obligatoire, il introduira un temps de repos obligatoire des conducteurs dau moins 45 heures consécutives toutes les deux semaines. Ce « week-end » des chauffeurs routiers sous la forme dun véritable repos de deux jours plein au moins toutes les quinzaines, est inconnu dans la plupart des pays membres. Cest une innovation majeure pour le bien être des intéressés, de leurs familles et la sécurité de tous.
Une autre mesure importante est la réduction du temps de conduite maximale des chauffeurs routiers. Ils peuvent aujourdhui rouler jusquà 74 heures hebdomadaires. Lorsque ce texte sera en vigueur, aucun chauffeur routier européen ne pourra conduire plus de 56 heures par semaine. Plusieurs Etats vont devoir revoir leur législation dans le sens du progrès social. Ceci complète le dispositif déjà en vigueur depuis le 23 mars dune semaine de travail à 48 heures maximum en moyenne sur une durée de quatre mois.
Le projet de législation prévoit que ce sont les employeurs (en co-responsabilité avec les chargeurs) et non plus les conducteurs qui seront tenus responsables en cas dinfraction. La faute ne reposera plus sur les chauffeurs qui sont sous pression. Tous les acteurs seront ainsi responsabilisés.
Un Etat membre pourra sanctionner les infractions commises dans un autre Etat membre et immobiliser un véhicule en cas dinfraction grave. Cette extraterritorialité des sanctions et poursuites est une innovation majeure à laquelle la Commission réfléchit également pour le trafic routier non professionnel.
Afin de veiller à lapplication correcte de ces règles, le tachygraphe, instrument permettant de contrôler les périodes de conduite et de repos, passera en août 2005 à lère électronique. Outre un suivi plus précis des activités du conducteur, il diminuera considérablement les possibilités de manipulation frauduleuse. « Je me suis fermement opposé à tout nouveau délai pour lentrée en vigueur de ce tachygraphe électronique, véritable gendarme embarqué » a encore déclaré Jacques Barrot.
Ces nouvelles règles saccompagneront dun renforcement des contrôles routiers[2] qui passeront progressivement de 1% à 3% du temps total de travail dici 2011 et qui verront un triplement des opérations menées conjointement par les Etats membres. Des exigences minimales en matière de formation et déquipement seront introduites ainsi quun système électronique déchange dinformation entre Etats membres, ce qui permettra une meilleure coopération entre les autorités nationales en charge des contrôles.
Voir aussi MEMO/05/122 du 11 avril 2005.
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[1] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (COM/2001/573)
[2] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en uvre de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative au activités de transport routier
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