Que faire pour être indemnisé de votre préjudice ?
Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser à votre assurance, être indemnisé par un Fonds de garantie, demander une réparation devant la justice.
1 – LE RECOURS AUX ASSURANCES
Vous êtes victime d’un cambriolage
Si vous avez une garantie vol dans votre contrat multirisque habitation, vous devez déclarer le cambriolage à votre assureur par lettre recommandée, dans les 2 jours suivant la découverte du sinistre. Vous devez également aviser la police ou la gendarmerie, et porter plainte, le cas échéant.
Adressez à votre assureur un état estimatif des objets volés et tout documents justificatifs précis sur les objets et leur valeur :
les factures d’achat (numérotées et datées),
les factures de réparation,
tout écrit : contrat de mariage, testament, donation, partages successoraux…,
les certificats de garantie,
les expertises d’objets effectuées lors de la souscription du contrat,
des photographies des biens dans leur décor habituel…
Au vu des éléments, l’assureur vous indemnisera en fonction des limites de garanties du contrat et des éventuelles franchises.
Vous êtes victime d’un accident de la circulation
Vous êtes victime d’une agression avec vol
Vous pouvez obtenir le remboursement des objets volés (ex : sac à main arraché), si votre contrat multirisque habitation comprend une garantie agression ou si vous avez souscrit un contrat spécifique pour les vols avec violence, les agressions, les attentats.
Demandez également à votre banque si vous bénéficiez d’une assurance pour le vol de chéquiers et cartes de crédits.
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Pour les blessures, vous pouvez être indemnisé si vous êtes titulaire :
d’une garantie individuelle accidents (remboursement des frais de soins et hospitalisation, arrêt de travail…) ou d’une assurance extra-scolaire pour un enfant ;
une assurance vie comportant une garantie en cas d’arrêt de travail et d’invalidité ;
une garantie spéciale contre les agressions.
2.- COMMENT ÊTRE INDEMNISÉ PAR LA C.I.V.I. ET LES FONDS DE GARANTIE ?
Le recours aux assurances ou un procès ne garantissent pas toujours aux victimes d’infraction une réparation effective.
Le législateur a donc cherché d’autres voies d’indemnisation rapide par des Fonds de garantie spécialement créés.
Depuis 1977, des procédures, différentes selon l’infraction et le préjudice de la victime, ont été mises en place.
L’indemnisation des victimes de dommages corporels ou matériels : l’intervention de la C.I.V.I.
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