Vivendi : Confirmation de la cour d’appel de Vienne

La Cour dappel de Vienne confirme que la propriété de Telco (filiale de Vivendi) de 48 % de la société PTC ne peut être contestée sur la base de larbitrage de Vienne

Paris, le 18 octobre 2006 – La Cour dappel de Vienne a confirmé dans son jugement du 10 octobre 2006 que larbitrage de Vienne du 26 novembre 2004 ne peut en aucun cas être opposable à Elektrim Telekomunikacja (Telco). La Cour dappel a confirmé la portée réelle de larbitrage, telle que défendue par Vivendi, et rejeté linterprétation erronée utilisée par Deutsche Telekom (DT) et Elektrim dans leurs tentatives de dépouiller Telco de ses droits de propriété sur sa participation de 48 % dans PTC.
La Cour dappel a déclaré :

« A la lumière de ce raisonnement (sur le deuxième arbitrage partiel) lon ne peut sérieusement considérer que le Tribunal arbitral a rendu, ou a eu lintention de rendre, une décision au fond sur les demandes du Demandeur (DT) dans la procédure arbitrale à lencontre de Telco dès lors quil a déclaré, avec la plus extrême clarté dans son argumentation, quà loccasion de lexamen de lopposabilité de la clause darbitrage à Telco dans le cadre de la compétence-compétence du Tribunal arbitral, il est parvenu à la conclusion quil na aucune compétence sur Telco ».

« Même si lon ne tient aucun compte du raisonnement sans équivoque du Tribunal arbitral, la formulation du dispositif lui-même, à savoir que “le Tribunal arbitral considère quil nest aucunement compétent à lencontre de Telco et que, dès lors, les prétentions de DT à légard de Telco ne peuvent être considérées dans le cadre de la présente procédure darbitrage”, est sans équivoque, au point dailleurs quil est exclu de considérer, quant aux autres éléments du dispositif, que le Tribunal arbitral a cependant rendu ou eu lintention de rendre, une décision au fond sur ces prétentions non seulement à légard de la partie contractante restante Elektrim, mais également à légard de Telco ».
Compte tenu de cette décision, la propriété de Telco de la participation de 48 % dans PTC ne peut donc être contestée sur la base de larbitrage de Vienne.

Cette décision montre également que les tentatives continuelles de DT et dElektrim visant à ne faire reconnaître que partiellement le deuxième arbitrage de Vienne, sans tenir compte de labsence de compétence sur Telco, avaient pour objectif ultime lappropriation illégitime de la participation dans PTC au moyen de la reconnaissance en Pologne dune interprétation trompeuse de la sentence arbitrale.

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