Accidentés? Dommages corporels? Qui a droit a indemnisation?

QUI A DROIT A L’INDEMNISATION? 
Pour les dommages corporels:
Les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :
– recherché volontairement son dommage,
– commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident

Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80%.
Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

Pour les dommages matériels :
Toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.
ATTENTION ! : Même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pourrez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.

Comment se déroule l’indemnisation ?

1 – l’assureur du responsable prend contact avec vous;
2 – vous le renseignez,
3 – soit vous acceptez l’offre, et l’assureur vous indemnise ;
3 – soit vous refusez l’offre et vous devez alors réclamer l’indemnisation devant le tribunal

Qui doit vous contacter ?

– Dans la plupart des cas : L’ASSUREUR qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué.
Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l’offre pour le compte de tous.
– Le PROPRIÉTAIRE du véhicule, s’il est dispensé de recourir à un assureur (État, RATP…).
– Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS ou son représentant, s’il s’agit d’un véhicule étranger (BP 27 -93171 BAGNOLET CEDEX)

Vous êtes convoqué à un examen médical.

Vous êtes avisé au moins quinze jours avant l’examen médical :
de la date et du lieu de l’examen ;
de l’identité et des titres du médecin ;
de l’objet de l’examen ;
du nom de l’assureur pour le compte duquel l’examen est demandé.

Vous recevrez copie du rapport dans les 20 jours.

Vous pouvez :
vous faire assister d’un médecin de votre choix ;
refuser de vous présenter à l’examen médical si les renseignements ne vous ont pas été communiqués dans le délai prescrit ;
refuser de vous faire examiner par le médecin choisi par l’assureur ; dans ce cas, l’assureur peut vous proposer un autre médecin ou demander au tribunal d’en désigner un ;
demander vous-même au tribunal la désignation d’un médecin expert.

Ce qu’il faut savoir sur l’expertise médicale :

Que contient l’offre d’indemnisation ? 

Si vous avez subi un dommage corporel, l’ASSUREUR doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l’accident, une offre d’indemnisation comprenant la réparation :
– du préjudice corporel,
– du préjudice matériel lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Selon votre état de santé, cette offre peut être :
– définitive si votre état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois suivant l’accident ;
– provisionnelle dans le cas contraire.

L’offre définitive vous sera présentée au plus tard cinq mois après que l’assureur aura été informé de votre consolidation.
L’offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c’est-à-dire : 

En cas de blessure :
– Les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc…)
– Les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n’aviez pas été accidenté ; si vous n’exercez pas d’activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ;
– L’incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ;
– Le remboursement du coût de la ou les tierces personnes dont l’aide est rendue nécessaire du fait de votre état ;
– L’indemnisation des souffrances endurées ;
– Les autres préjudices (esthétique, d’agrément…)

En cas de décès :
– Les frais d’obsèques raisonnablement engagés ;
– Les préjudices moraux ;
– Les préjudices économiques ;
– Les autres préjudices.

Dans tous les cas :
– Les préjudices matériels annexés aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…). 

ATTENTION : les sommes calculées subissent, s’il y a lieu, une réduction résultant :
– de votre responsabilité. 
Le remboursement de vos préjudices matériels et corporels est fonction de votre taux de responsabilité exemple.La responsabilité dans un accident de la circulation est déterminée par les compagnies d’assurances (voir un juge en cas de procédure judiciaire) à la lecture du Procès Verbal de Police ou de Gendarmerie ou du constat amiable, elle peut être modifiée voir inversée, seul un spécialiste peut intervenir.

– des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l’indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d’avances sur indemnités…) ; une copie des décomptes de cet organisme est jointe à l’offre.
Si l’accident est reconnu en accident du travail (par la C.P.A.M. pour le régime français), les organismes précités exigeront le remboursement de leurs dépenses qui peuvent s’imputer sur des postes de votre indemnisation.
Ce danger peut s’éviter !

Qui doit recevoir l’offre d’indemnisation ?

La VICTIME (Cas général),
Les HÉRITIERS et le CONJOINT (en cas de décès),
Le REPRÉSENTANT LÉGAL, et selon le cas, le JUGE DES TUTELLES ou le CONSEIL DE FAMILLE si la victime est mineur ou majeure incapable.

LES SUITES A DONNER
Lorsque vous recevez l’offre, vous pouvez :

ACCEPTER.
Dans les 15 jours qui suivent votre accord, vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous agissez en tant que représentant légal d’un mineur ou d’un majeur incapable, il vous faut l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

DISCUTER.
La négociation amiable avec la compagnie d’assurances de l’auteur responsable est un élément incontournable afin d’obtenir une juste indemnisation.
Elle doit être motivée sur des bases admises et argumentée sur les meilleures décisions, seul un expert en a connaissance.

REFUSER.
Vous pouvez :
– vous adresser aux tribunaux pour obtenir l’indemnisation,
– réclamer des dommages intérêts en cas d’offre manifestement insuffisante.
Dans tous les cas, faites part de votre décision à l’assureur qui vous a présenté l’offre d’indemnisation.

ATTENTION : Vous devez informer votre caisse d’assurance maladie de toute transaction intervenue avec l’assureur ou de toute action judiciaire.

Quand êtes-vous indemnisé ? 

Vous êtes indemnisé :
– au plus tard 45 jours après l’accord conclu entre l’assureur et vous ;
– en cas de procès, à l’issue de celui-ci.
Vous pouvez réclamer des intérêts de retard imputables à l’assureur.

CONSEILS PRATIQUES
Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à toute personne de votre choix.
En cas de procès, un avocat doit vous représenter devant le tribunal de Grande Instance.
En adressant une feuille de soins à la Sécurité Sociale, précisez bien qu’il s’agit d’un accident et indiquez sa date.
Constituez votre dossier en conservant l’original ou à défaut la copie de toutes pièces médicale, les décomptes de la Sécurité Sociale, les justificatifs de vos frais ainsi qu’une copie de toute correspondance.
Vous devez adresser à l’assureur les pièces justifiant les préjudices que vous avez subis.
Vous pouvez prendre l’avis de spécialistes, agent ou courtier d’assurance, avocat, conseiller juridique, médecin…
Toutefois, les frais et honoraires de ces intervenants restent à votre charge, sauf si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique ou de l’aide juridictionnelle en cas de procès.
Surveillez les délais afin d’accélérer le règlement de votre dossier.
En particulier, si un mois après l’accident vous n’avez aucune nouvelle de l’assureur du responsable, prenez contact avec lui.

REMARQUES
Le dispositif mis en place par la loi a pour objet de réduire le nombre de procès et d’accélérer l’indemnisation des victimes.

Cependant, vous avez la possibilité à tout moment :
d’introduire devant le tribunal un référé (procédure d’urgence pour obtenir une avance sur indemnité), particulièrement en cas d’inaction persistante de l’assureur responsable ;
de faire intervenir le juge en cas de désaccord persistant sur :
– le taux de responsabilité,
– le caractère inexcusable de la faute,
– le montant de l’offre d’indemnisation,
de vous constituer partie civile ou d’engager une procédure judiciaire à l’encontre des auteurs de l’accident que vous estimez responsables.