Actualités du Droit et des Nouvelles Technologies

VOICI LES ACTUALITES MISES EN LIGNE EN MARS 2005 :

* Nouveau dossier en ligne : le partage des risques lors d’un transfert électronique de fonds. (29/3/2005) Nous avons le plaisir d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau dossier, consacré cette fois à la loi belge du 17 juillet 2002 sur le transfert électronique de fonds. On sait que cette loi, dont le champ d’application est large (dans la lignée de la recommandation européenne 97/7 sur ce sujet), crée un régime de reponsabilité très particulier. Le but est de partager les risques liés à l’utilisation … (Plus d’info sur

* La Belgique adopte une loi assurant la protection des sources des journalistes (24/3/2005) Le 17 mars 2005, la Chambre des Représentants a définitivement adopté le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes. Nous mettrons en ligne la loi dès sa publication (imminente) au Moniteur belge. Fruit du travail de plusieurs parlementaires, parmi lesquels MM. Geert Bourgeois et Olivier Maingain à la Chambre, et Philippe Mahoux au Sénat, ce texte introduit un droit … (Plus d’info sur

* The publication of suspended sportsmens personal details is nullified by the Court of Arbitration (23/3/2005) The Flemish community may not any longer publish the names of sport practitioners who have been suspended on the basis of a violation against the Flemish doping regulations, on an official publicly available website. This has been decided by the Belgian Court of Arbitration in a judgment rendered on January 19, 2005. This publication of doping sinners on the website of the Flemish Doping line … (Plus d’info sur

* La cour de cassation a tranché : consulter une image pédophile n’est pas la détenir (21/3/2005) L’article 227-23 du code pénal réprime la pornographie enfantine. Il incrimine notamment le fait de détenir une [image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique] et prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Ce texte laissait une question en suspens puisquil ne définit pas la ‘détention’. Cest ainsi … (Plus d’info sur

* Le dossier médical informatisé : la délicate protection des données personnelles (16/3/2005) La mouvance actuelle vers une numérisation des données médicales nous fait entrer dans une nouvelle ère de possibilités au niveau de la gestion de la santé dun patient. Les services proposés à lheure actuelle sont multiples. Plusieurs pays travaillent sur des projets de consultation du dossier médical du patient par celui-ci, via Internet, à laide dun code secret afin que laccès soit possible … (Plus d’info sur

* Réglementation de la voix sur IP : le Conseil de la concurrence est pour, l’Europe est contre (14/3/2005) La technologie VoIP, « Voice over Internet Protocol », permet le transport de conversations téléphoniques sur tout réseau numérique ou analogique appliquant le protocole TCP/IP. Bien quelle ne compte pour le moment quun nombre restreint dutilisateurs (220 000 en France en février 2005), cette technologie est en pleine expansion et impose de déterminer si elle doit être régulée et soumise aux mêmes … (Plus d’info sur

* Fichiers de police : lorsque la sécurité nie le droit au travail (10/3/2005) La loi reste le produit de son temps. C’est en 1995, année de l’attentat dans la station RER Saint-Michel, qu’est donné naissance au Système de Traitement des Infractions Constatées, plus communément appelé le STIC. Ce fichier policier, entièrement informatisé, a pour vocation de répertorier toute personne ayant été concernée de près ou de loin par une procédure judiciaire. Présenté comme un outil … (Plus d’info sur

* BNP PARIBAS est un fournisseur daccès au réseau ! (9/3/2005) La Cour dappel de Paris vient de considérer que BNP PARIBAS est un fournisseur daccès. La célèbre banque est donc soumise à une obligation de conservation des données de connexion. Dans cette affaire, la Cour dappel procède à une lecture extensive de la notion de fournisseur daccès. Cela pose bien évidemment une série de questions : cette qualification est-elle justifiée ? La portée de cette … (Plus d’info sur

* La CNIL exclut de lopt-in les courriels envoyés vers une adresse nominative professionnelle (7/3/2005) Se prononçant sur linterprétation à donner à la loi pour la confiance dans léconomie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction quelles exercent dans lorganisme … (Plus d’info sur

* Le Conseil européen passe outre la volonté du Parlement et adopte la position commune sur la brevetabilité des logiciels (7/3/2005) Le Conseil des ministres européen a arrêté ce jour, à la majorité qualifiée, sa position commune relative au projet de directive fixant les règles concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. La délégation espagnole a voté contre et les délégations autrichienne, italienne et belge se sont abstenues. La Commission et les délégations danoise, chypriote, lettone, hongroise, … (Plus d’info sur

* Viagra no longer stands up at least not for the moment (4/3/2005)

Pfizer, the manufacturer and distributor of the well-known drug Viagra had to take down its publicity on the Dutch website

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VOICI LES DECISIONS DE JURISPRUDENCE MISES EN LIGNE EN MARS 2005 :

* J.V. c. Gouvernement flamand (base de données anti-doppage) (19/1/2005) La cour d’artbitrage annule un décret du gouvernement flamand créant un site web reprenant des données personnelles relatives aux sportifs suspendus pour cause de doppage. Pour ce faire, la cour a d’abord analysé la question de savoir qui, dans un état fédéral, peut adopter une disposition ayant un impact sur le droit à la vie privée garantit par l’artuicle 22 de la constituion. Elle a ensuite … (Plus d’info sur

* Procureur Général Lyon c. B. (détention de photos pédophiles) (5/1/2005) L’article 227-23 du code pénal incrimine le fait de détenir une [image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique], et prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Qu’est-ce que détenir l’image ? La seule consultation d’un site est-elle suffisante ? Pour la cour de cassation, la réponse est non…. (Plus d’info sur

* SA BNP Paribas c/ Sociéé World Press Online (données de connexion) (4/2/2005) Dans cette affaire très intéressante, la Cour d’appel de paris décide quen sa qualité de prestataire technique au sens de larticle 43-7 de la loi du 1er août 2000, la Société BNP PARIBAS est tenue, en application de larticle 43-9 de ladite loi, dune part, de détenir et de conserver les données de nature à permettre lidentification de toute personne ayant contribué à la creation dun contenu des … (Plus d’info sur

* Kant c. Pfizer (

The Dutch Commission for Pharmaceutical Advertising held that the website

* Avis du Conseil de la concurrence sur la téléphonie sur IP (16/2/2005) Dans cet avis du 16 février 2005, le Conseil de la concurrence se prononce notamment contre le fait de soumettre la téléphonie sur IP (VoIP) à un régime réglementaire distinct de la téléphonie traditionnelle. Ce faisant, le Conseil de la concurrence prend une position controversée, à l’opposé de la thèse défendue jusqu’à présent par l’ART, et ce dans un contexte agité au nievau européen puisque la … (Plus d’info sur

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VOICI LES DOSSIERS MIS EN LIGNE EN MARS 2005 :

* Risques et responsabilités en cas de transfert électronique de fonds sur l’internet (29/3/2005) Après avoir brièvement passé en revue le champ d’application de la loi belge du 17 juillet 2002 sur le transfert électronique de fonds, l’auteur analyse plus précisément le régime de reponsabilité instauré par celle-ci. Plus particulièrement, il s’attarde sur la question de la repsonsabilité du titulaire et de l’émetteur d’un instrument de transfert électronique de fonds lors d’une transaction … (Plus d’info sur

* Droit d’auteur et droit du consommateur dans l’univers numérique (28/3/2005) Il est intéressant de rappeler que la fonction initiale du droit dauteur était de concilier deux intérêts a priori contradictoires : protéger les droits de lauteur sur son uvre, et diffuser ces mêmes uvres au sein de la collectivité afin de promouvoir le progrès de la connaissance et des idées. Deux logiques se distinguent alors : Respect de la propriété dun seul, sur ses biens (quand bien … (Plus d’info sur

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Bonne lecture.