Aides d’Etat

Aides dÉtat: la Commission se félicite de la suppression progressive des avantages fiscaux consentis aux «sociétés exonérées» à Gibraltar
La Commission européenne sest félicitée de la notification par le Royaume-Uni de son acceptation formelle de la recommandation de la Commission du 19 janvier 2005 (voir IP/05/80) linvitant à supprimer le régime fiscal des «sociétés exonérées» (exempt company) dici à 2010. Du fait de cette acceptation, le Royaume-Uni est maintenant légalement tenu de supprimer ce régime qui était le dernier régime «offshore» de Gibraltar. La Commission avait estimé que ce régime constituait une aide dÉtat interdite par le traité CE de nature à fausser la concurrence.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré «la suppression du régime fiscal des sociétés exonérées de Gibraltar constitue un nouveau pas important vers lélimination des pratiques fiscales dommageables qui violent les règles du traité CE sur les aides dÉtat».

Cette acceptation du Royaume-Uni a les conséquences suivantes:

le nombre de bénéficiaires du régime est plafonné à 8 464 sociétés, soit le nombre de bénéficiaires au 31 décembre 2003;
les bénéficiaires existants à la date du 18 février sont autorisés à jouir de la protection de leurs droits acquis jusquau 31 décembre 2010. Toutefois, en cas de changement de propriétaire/d’activité avant le 30 juin 2006, cette clause dantériorité ne sapplique que jusquau 31 décembre 2007;
si un tel changement de propriétaire/d’activité survient après le 30 juin 2006, cet avantage leur est immédiatement retiré;
le nombre de nouveaux bénéficiaires ne peut excéder 60 % du nombre de sociétés ayant quitté le régime en 2005 (avec un plafond de 823 sociétés au maximum[1]) et 50 % pour le premier semestre 2006 (jusquà hauteur du nombre de nouveaux bénéficiaires en 2005). Aucun nouveau bénéficiaire nest accepté après le 30 juin 2006. Les nouveaux bénéficiaires jouissent de la clause dantériorité jusquau 31 décembre 2007.
Cest la première fois que la Commission introduit de telles restrictions pour des sociétés déjà bénéficiaires du régime qui changeraient de propriétaire ou sengageraient dans de nouvelles activités. Pour leur part, les nouveaux bénéficiaires ne seront acceptés que pour une courte période (16 mois et 10 jours) et leur nombre sera très limité. Ils ne pourront en outre jouir du régime en cause que jusquen décembre 2007, au lieu de décembre 2010 pour les bénéficiaires existants. La mise en oeuvre de ces mesures permettra de contenir la distorsion de concurrence à son niveau actuel puis de la réduire progressivement grâce à la diminution du nombre de bénéficiaires et à la limitation de leur champ dactivité.