Communique de presse, le 26 Septembre 2019 – La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), manifestera devant les portes de l’hôpital Saint-Jacques à Nantes le samedi 28 septembre entre 13h et 14h, afin de dénoncer les abus et le non-respect de la législation relative aux mesures d’isolement et de contention.
La direction de l’hôpital Saint-Jacques a indiqué à la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) qu’elle n’a pas tenu de registre de contention et d’isolement, ni publié de rapport annuel relatif à ces mesures de privation de libertés (pour l’année 2017).
La CCDH est très inquiète d’une telle affirmation car cela signifie que cet établissement refuse de se conformer à la loi en matière d’isolement et de contention.
En effet, depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d’isolement et d’émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités en application de l’article L.3222-5-1 du Code de santé publique.
Cet article dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction de ces pratiques, tant au niveau national qu’au niveau européen (recommandation 2004-10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et rapport du Contrôleur général des lieux de privation de libertés « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale »). La Ministre des solidarités et de la santé, Madame Agnès Buzin, a également lancé un plan national de réduction du recours des soins sans consentement et à la contention.
Le 28 novembre 2018, la CCDH a demandé la communication du registre de contention et d’isolement ainsi que le rapport annuel relatif à ces pratiques auprès de la direction de l’hôpital Saint-Jacques, pour l’année 2017.
N’ayant pas répondu à cette demande, la CCDH a dû saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 17 janvier 2019.
Par un avis rendu le 21 mars 2019, la CADA écrit : « En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission que les documents demandés n’existaient pas. » Alors que l’obligation légale de tenue du registre date du 26 janvier 2016, l’hôpital Saint-Jacques affirme ne pas s’y conformer, en tout cas pour l’année 2017.
La CCDH a donc demandé le 5 septembre 2019 à la direction de l’établissement ces mêmes documents, mais cette fois-ci, pour l’année 2018.
La direction n’a, à ce jour, pas encore répondu.
Si la direction conserve son silence, la CCDH saisira, à nouveau, la CADA puis le Tribunal administratif.
La CCDH vient également d’alerter l’Agence Régionale de Santé, la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, le Maire, le Préfet ainsi que les parlementaires quant à ces manquements.
Alors que l’hôpital Saint-Jacques comprend 560 lits en psychiatrie, la CCDH espère que l’hôpital se conforme désormais à la loi pour l’année 2018, et indique qu’il serait scandaleux qu’aucun registre n’ait été tenu pour assurer la traçabilité de ces mesures de privation de libertés…
La CCDH rappelle que, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé, l’isolement est limité à 12 heures, la contention est limitée à 6 heures, ces mesures devant toujours rester exceptionnelles ; de plus l’article L.3211-3 du Code de santé publique dispose que, lorsqu’une personne est internée sous contrainte, « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. »
Les contrôles de la part des autorités devraient être doublement renforcés dans cet établissement, notamment suite au suicide d’un patient en chambre d’isolement le 25 août 2019.
En raison de ces faits alarmants, la CCDH, association luttant pour le respect des droits fondamentaux et de la dignité des patients en psychiatrie, manifestera devant les portes de l’hôpital Saint-Jacques à Nantes pour exprimer son indignation.
Contact presse :
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