La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), association dénonçant les violations des droits de l’homme commises en psychiatrie, et plus particulièrement certains actes de maltraitance, traitements inhumains et dégradants etc., manifeste chaque semaine devant des hôpitaux psychiatriques mis en cause et ne respectant pas la loi.
En effet, depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d’isolement et d’émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités en application de l’article L.3222-5-1 du Code de santé publique.
Cet article dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction de ces pratiques, tant au niveau national qu’au niveau européen (recommandation 2004-10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et rapport du Contrôleur général des lieux de privation de libertés « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale »). La Ministre des solidarités et de la santé, Madame Agnès Buzin, a également lancé un plan national de réduction du recours des soins sans consentement et à la contention.
La CCDH rappelle que, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé, l’isolement est limité à 12 heures, la contention est limitée à 6 heures, ces mesures devant toujours rester exceptionnelles ; de plus l’article L.3211-3 du Code de santé publique dispose que, lorsqu’une personne est internée sous contrainte, « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. »
Ainsi, la CCDH ne compte pas en rester là et alerte immédiatement les autorités compétentes de façon à s’assurer du strict respect de la loi et des droits fondamentaux dans cet établissement et, manifestera devant les portes de l’Hôpital de Saint-Maurice le samedi 26 octobre prochain.
Contact :
Tel : 01.40.01.09.70 / 06.61.91.22.15
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