A LISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :
PROJETS DE LOI
– Protection juridique des services à accès conditionnel et des services daccès conditionnel
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant lapprobation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services daccès conditionnel, adoptée dans le cadre du Conseil de lEurope.
Cette convention a pour objectif détablir une protection à léchelle européenne contre la piraterie électronique.
Les États parties sengagent, en effet, à réprimer la fabrication, limportation, la distribution, la vente, la location, la détention, ainsi que linstallation de décodeurs ou de cartes à puce permettant daccéder, sans l’autorisation de leurs éditeurs ou distributeurs, à des services de radiodiffusion ou de communication publique en ligne.
Les États interdisent également la promotion, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.
– Adaptation au droit communautaire dans le domaine de lassurance
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions dadaptation au droit communautaire dans le domaine de lassurance.
Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive 2002/92/CE relative à lintermédiation en assurance et de mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions concernant les éléments dinformation précontractuelle en matière dassurance vie.
La transposition de la directive 2002/92/CE renforcera le contrôle de lensemble des personnes qui pratiquent lactivité dintermédiation en assurance en clarifiant les règles daccès à ces professions et en définissant plus précisément les informations à communiquer aux clients avant la souscription du contrat.
Cette directive parachève lharmonisation au niveau européen de la réglementation relative aux différentes catégories dintermédiaires dassurance.
Le projet de loi prévoit limmatriculation des intermédiaires en assurance sur un registre national unique, de manière à renforcer la protection des assurés. Linscription des intermédiaires sur ce registre est en effet soumise au respect dexigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière.
La protection des assurés est également renforcée grâce à lobligation faite aux intermédiaires de transmettre un certain nombre dinformations précontractuelles, relatives à la fois à leur identité et à la nature du contrat proposé.
Le projet de loi permettra donc une évolution significative du droit et des pratiques actuelles.
Les dispositions concernant les éléments dinformation précontractuelle en matière dassurance vie visent à mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire. Ce dernier prévoit que le preneur dassurance dispose dun délai de trente jours calendaires pour exercer son droit de renonciation, à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu, alors que larticle L.132-5-1 actuel du code des assurances prévoit un point de départ et un mode de computation différents. Le souscripteur sera par ailleurs désormais informé des modalités dexercice de son droit de renonciation par une clause figurant juste au-dessus de la signature et pourra exercer ce droit dans la limite de cinq ans à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu. Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux nouveaux contrats, renforcent en outre les éléments dinformation à fournir par lassureur avant leur conclusion, en particulier en ce qui concerne les contrats dassurance en unités de compte.
– Volontariat associatif et engagement éducatif
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi relatif au volontariat associatif et à lengagement éducatif.
Les associations sont le moyen privilégié dexprimer la volonté dengagement de nos concitoyens au service dune cause dintérêt général, au travers de la construction dun projet commun. Lexistence de plus dun million dassociations en activité dans notre pays témoigne de la vitalité de ce secteur.
Lengagement bénévole est au cur de la vie associative, il est indispensable à la création et à lorganisation des associations, mais aussi à la réalisation collective de nombreux projets en toute liberté. Le mouvement associatif sest aussi largement professionnalisé, pour pérenniser certaines de ses actions et répondre à la demande de services exprimée par la société.
Entre le bénévolat et le salariat, il est aujourdhui nécessaire de reconnaître lexistence et de permettre le développement du volontariat associatif. La personne volontaire sengage, pour une durée déterminée, à se consacrer de façon désintéressée à un projet dintérêt général. Ainsi, elle peut sinvestir pleinement, pour un temps de sa vie, dans un projet associatif quelle partage. Aux côtés des autres formes dengagement et sans se substituer à lemploi, le volontariat doit devenir le troisième pilier des ressources humaines des associations et constituer un levier important pour le développement du mouvement associatif.
Pour permettre lessor de cette forme dengagement, il est nécessaire de créer un cadre législatif afin que, dune part, les personnes volontaires soient reconnues et protégées et, dautre part, que les associations agissent en toute sécurité juridique.
Il faut en effet constater que le dispositif légal aujourdhui en vigueur ne permet pas de répondre à toutes les aspirations des associations et des personnes candidates au volontariat, dans des secteurs tels, par exemple, que la solidarité, la lutte contre les exclusions, la protection de lenvironnement ou la sauvegarde du patrimoine culturel.
Il est donc nécessaire de compléter les dispositifs existants, en offrant un cadre qui puisse sadapter aux multiples situations dans lesquelles les associations de droit français et les fondations reconnues dutilité publique souhaitent faire appel à des personnes volontaires. Tel est lobjet du projet de loi.
Par ailleurs, le texte proposé sattache également à clarifier la situation au regard du droit du travail des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH).
Ces accueils, régis par les articles L.227-4 à L.227-12 du code de laction sociale et des familles, ainsi que par le décret n°2002-883 du 3 mai 2002, sont des espaces déducation irremplaçables pour les enfants et les adolescents qui y participent. Ils permettent à 4,5 millions de mineurs de bénéficier de loisirs éducatifs de qualité durant les congés scolaires et en dehors des heures de classes.
Parmi les adultes et les jeunes qui encadrent ces activités, nombreux sont les intervenants non professionnels qui mettent à profit leur temps libre pour sengager en faveur de la jeunesse. Ces personnes, dont la capacité est reconnue par le brevet daptitude aux fonctions danimateur (BAFA) et le brevet daptitude aux fonctions de directeur (BAFD), remplissent les fonctions danimateur ou de directeur occasionnel dans les centres de vacances et de loisirs. On dénombre aujourdhui 36 000 directeurs occasionnels et plus de 200 000 animateurs occasionnels.
La collaboration de ces personnels pédagogiques occasionnels avec les organisateurs daccueils collectifs de mineurs est actuellement régie par lannexe II à la convention collective de lanimation. Les dispositions introduites en 2000 dans le code du travail créent une insécurité juridique de nature à compromettre léquilibre économique du secteur de lanimation à but non lucratif.
Dans ces conditions, il est proposé au législateur de créer un régime dérogatoire pour ces salariés, en leur permettant dêtre rémunérés sur la base dun forfait journalier et de bénéficier dun régime de durée du travail qui leur soit adapté.
Cet aménagement de la législation du travail est justifié par lintérêt social qui sattache à la préservation de ce secteur dactivité ainsi que par la situation des animateurs et directeurs occasionnels, qui sinscrivent dans une logique dengagement éducatif pour un temps limité (inférieur à 80 jours par an) et non de collaboration permanente avec les organisateurs de centres.
Les formateurs non professionnels, au nombre de 7 500, qui interviennent de façon occasionnelle lors des sessions destinées aux stagiaires voulant obtenir le BAFA ou le BAFD relèvent de la même logique dengagement éducatif et ont donc vocation à bénéficier des mêmes dispositions.
COMMUNICATIONS
– La politique de soutien aux exportations
Le ministre délégué au commerce extérieur a présenté une communication sur la politique de soutien aux exportations.
En 2004, les exportations françaises (341 milliards deuros) ont progressé de 5,6 %, alors que les importations (349 milliards deuros) ont augmenté de 8,6 %, ce qui fait apparaître un solde négatif de 7,8 milliards deuros.
Ce déficit ne doit toutefois pas masquer le dynamisme des exportations qui atteignent en 2004 leur plus haut niveau historique. Il résulte dune forte progression de nos importations, qui sexplique pour moitié par laugmentation des prix de lénergie et des métaux et par la bonne tenue de la consommation intérieure.
Pour encourager les exportations, le Gouvernement a pris d’importantes mesures, comme le crédit d’impôt de prospection commerciale qui est inscrit dans la loi de finances pour 2005, le contrat emploi-export qui permet de recruter dans les métiers de lexportation, l’élaboration de plans d’action commerciale concernant 25 pays-cibles fortement importateurs et la réforme du volontariat international en entreprise avec pour objectif datteindre 4 000 volontaires à la fin de lannée 2005.
De nouvelles mesures viennent dêtre proposées au Premier ministre. Lune dentres elles consiste à élargir les déductions dimpôt sur le revenu pour les missions de prospection commerciale à létranger au-delà de 120 jours par an. Cette mesure devrait constituer une incitation pour les salariés des entreprises à prospecter les marchés étrangers. En outre, une stratégie sectorielle à lexportation portant sur plusieurs segments de marché est en cours délaboration avec les fédérations professionnelles ; trois plans ont déjà été établis dans les secteurs des éco-industries, du vin et de l’agro-alimentaire.
Les exportations devraient continuer à progresser en 2005 car la croissance du commerce mondial reste forte, ce qui contribuera à la croissance et à lemploi en France. Lobjectif du Gouvernement est dinciter, d’ici à trois ans, 50 000 nouvelles petites et moyennes entreprises à exporter.
– Le bilan de lannée touristique 2004
Le ministre délégué au tourisme a présenté une communication sur le bilan de lannée touristique 2004.
La France enregistre une quasi-stabilité de la fréquentation étrangère en 2004, avec 75 millions darrivées de touristes étrangers (+0,1% par rapport à 2003) et un raccourcissement de la durée des séjours (-1,0% pour les nuitées).
Globalement, les recettes du poste ” voyage ” de la balance des paiements de la France ont augmenté de 486 millions deuros, soit une hausse de 1,5% entre 2003 et 2004.
Par rapport à la mauvaise année 2003, la fréquentation des clientèles à fort pouvoir dachat a progressé en 2004, notamment celle des clientèles américaine et japonaise qui sont en nette reprise, malgré lappréciation de leuro. En revanche, la fréquentation des touristes en provenance dEurope est en baisse à lexception de la clientèle espagnole.
Le nombre de séjours personnels des Français en France métropolitaine a augmenté de 8% entre 2003 et 2004 et les séjours à létranger de 16% par rapport à 2003. Ce mouvement entraîne une forte hausse des dépenses des Français à létranger ayant pour conséquence une diminution dun milliard deuros du solde de la balance des paiements. Le secteur du tourisme est néanmoins le poste de la balance des paiements qui dégage le plus fort excédent : 10,6 milliards deuros.
Le secteur de lhôtellerie-restauration est toujours créateur demploi en 2004 avec une progression annuelle de 2,8%, supérieure à celle de lensemble des services.
Aussi, dans un contexte de concurrence intensifiée, il convient de poursuivre la politique engagée par le Gouvernement lors des deux derniers comités interministériels sur le tourisme reposant sur une nouvelle stratégie de promotion de la ” destination France ” et la mise en place du ” plan qualité France ” dès cette année.
MESURES DORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre
– M. Patrick RAUDE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du développement des médias
Sur proposition du ministre de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche
– M. Christian MERLIN, recteur de lacadémie de la Réunion, est nommé recteur de lacadémie de Toulouse
– M. Bernard BOËNE, professeur des universités, est nommé recteur de lacadémie de la Réunion
Sur proposition du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale
– Mme Christine BRANCHU est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5ème tour)
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
– Mme Edwige BELLIARD, conseiller dÉtat, est nommée directrice des affaires juridiques
Sur proposition du ministre de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer
– M. Paul SCHWACH, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur des affaires stratégiques et techniques à la direction générale de laviation civile
– Mme Danielle BENADON, administratrice civile, est nommée directrice de la régulation économique à la direction générale de laviation civile
– M. René GAUDIN, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur des programmes aéronautiques et de la coopération à la direction générale de laviation civile
– M. Maxime COFFIN, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du contrôle de la sécurité à la direction générale de laviation civile
– M. Jean-Yves DELHAYE, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur des services de la navigation aérienne à la direction générale de laviation civile
– M. Jean-François GRASSINEAU, administrateur civil, est nommé directeur, secrétaire général de la direction générale de laviation civile.
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