Communiqué de presse – Suite à la décision du gouvernement de passer en catimini les 22 et 23 décembre de nuit le projet de loi DADVSI (relatif aux droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information), le Maire de Besançon, interpelle le ministre et lui demande de permettre au parlement de mener un vrai débat.
Monsieur Renaud DONNEDIEU de VABRES
Ministre de la Culture et de la Communication
3 RUE DE VALOIS
75100 PARIS
Besançon, le 16 décembre 2005
Monsieur le Ministre,
Alerté par mes concitoyens, je vous écris ce jour car le gouvernement auquel vous appartenez a décidé fin septembre 2005 de faire voter en procédure durgence le projet de loi DADVSI (1206).
Tout dabord je tiens à préciser que la nécessité dencadrer et de protéger les droits dauteur, au vu de lessor des échanges numériques en ligne, est bien sur fondée et que les auteurs et créateurs doivent pouvoir effectivement protéger leur fruit de leur travail.
Par contre, il me semble préjudiciable pour ce faire den passer par une procédure durgence au prétexte même de satisfaire un calendrier européen de transposition du droit communautaire. Je suis en effet alerté sur certaines conséquences que pourrait avoir ladoption rapide de ce texte de loi qui semble sétendre au delà de la protection des droits dauteur.
Je vous demande eu égard aux enjeux soulevés par une telle réforme, notamment au regard des talents nationaux face au monopol e des grands groupes internationaux, de donner au Parlement les moyens dun vrai débat démocratique en ôtant le caractère durgence lié à ce projet de loi
En ce qui concerne les logiciels libres, je vous remercie par avance de bien vouloir me faire part de vos projets en la matière, notamment sur lopportunité de les exclure expressément du champ dapplication du projet de loi susmentionné. Je crains à ce sujet que votre projet de loi ne casse toute une génération nouvelle de créateurs informatiques tant dans leur créativité que dans lopportunité de création demplois et dentreprises dynamiques, modernes et innovantes.
En ce qui concerne la copie privée, léquilibre du droit dauteur français repose sur le fait que : une fois loeuvre divulguée, lauteur ne peut interdire au public certains actes comme la lecture, la copie privée, la courte citation, le détournement périodique, etc, ceci à des fins de protection des droits fondamentaux et des libertés individ uelles.
Par contre il semble que votre projet propose de laisser la « loi du marché » se substituer à cet équilibre protecteur, et dintroduire à la place une « présomption dutilisation déloyale » aux dépens du public. Le projet prévoit ainsi que les auteurs, éditeurs, producteurs pourront utiliser des mesures techniques pour interdire laccès à une oeuvre aux utilisateurs ne pouvant justifier a priori dune licence dutilisation et plus largement pour contrôler lusage qui en est fait.
Ainsi, votre projet de loi DADVSI (1206) transforme le droit de lire en un droit exclusif, car sans accès, pas de lecture.
Indirectement, il crée une obligation dachat de matériels et de logiciels de lecture récents équipés de dispositifs de contrôles et de traçages. Ceci naura pour conséquences que daggravera la fracture numérique que nous nous efforçons de gommer dans nos actions délus locaux en dotant les ordinateurs de logiciels libres ou gratuits. Cest une démarche que je porte depuis 1999 avec la municipalité de Besançon ville pionnière en la matière.
Demain, il est impensable que seuls les utilisateurs ayant les moyens de se payer une licence dutilisation et le matériel ou équipement imposé par une poignée de multinationales puissent accéder à une oeuvre numérisée. De plus, si ce processus va à son terme, la liberté de stocker ou dutiliser de linformation pour son usage privé sera excessivement restreinte. Des usages culturels légitimes seront rendus impossibles, avec des effets néfastes en terme de liberté dexpression, de pensée dopinion, de droit à linformation et des risques non négligeables pour la protection de la vie privée et des données personnelles.
Vous comprendrez Monsieur le Ministre quen cette période de fêtes durant laquelle de nombreux citoyens sapprêtent à soffrir des lecteurs MP3, que vous ne pouvez pas en catimini leur laisser faire un achat qui les transformerait éventuellement quelques jour s après en délinquants. En effet, au regard de ce projet de loi, ils contreviendront lorsquils auront copiés à lintérieur de leur baladeur des chansons de CD audio quils ont légalement payés à un éditeur qui aura décidé de nautoriser la lecture des oeuvres proposées uniquement par le biais dun outil de lecture imposé.
Pour conclure, je tiens à nouveau à souligner lenjeu majeur pour la France et lEurope en terme stratégique de laccompagnement du logiciel libre par les pouvoirs publics.
Je vous prie dagréer, Monsieur le Ministre, lexpression de ma respectueuse considération.
Le Maire,
Jean-Louis FOUSSERET
Président de la Communauté d’Agglomération
du Grand Besançon.
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