Dommages corporels, l’expertise médicale

Ce qu’il faut savoir sur l’expertise médicale

Le médecin expert chargé de vous examiner est missionné par la compagnie d’assurances qui doit vous indemniser, à notre avis cette démarche manque de neutralité.
En conséquence il est indispensable de vous faire assister par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, il prendra votre défense en exigeant que toutes vos souffrances et conséquences de celles-ci soient prises en compte.
Le médecin qui vous assistera, sera à même de mettre en place les mesures conservatoires qui sont très importantes, entre autres, dans le cas d’une réouverture en aggravation avant le délai de 30 ans (sauf prescription contraire).
Les honoraires du médecin vous assistant doivent être pris en charge soit par la compagnie d’assurances responsable, soit par un contrat Défense et Recours que vous auriez souscrit par ailleurs.
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Que contient l’offre d’indemnisation ?

Si vous avez subi un dommage corporel, l’ASSUREUR doit vous présenter, dans les huit mois qui suivent l’accident, une offre d’indemnisation comprenant la réparation :
– du préjudice corporel,
– du préjudice matériel lorsqu’il n’a pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Selon votre état de santé, cette offre peut être :
– définitive si votre état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois suivant l’accident ;
– provisionnelle dans le cas contraire.

L’offre définitive vous sera présentée au plus tard cinq mois après que l’assureur aura été informé de votre consolidation.
L’offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c’est-à-dire :

En cas de blessure :
– Les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc…)
– Les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n’aviez pas été accidenté ; si vous n’exercez pas d’activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées ;
– L’incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ;
– Le remboursement du coût de la ou les tierces personnes dont l’aide est rendue nécessaire du fait de votre état ;
– L’indemnisation des souffrances endurées ;
– Les autres préjudices (esthétique, d’agrément…)

En cas de décès :
– Les frais d’obsèques raisonnablement engagés ;
– Les préjudices moraux ;
– Les préjudices économiques ;
– Les autres préjudices.

Dans tous les cas :
– Les préjudices matériels annexés aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).

ATTENTION : les sommes calculées subissent, s’il y a lieu, une réduction résultant :
– de votre responsabilité.
Le remboursement de vos préjudices matériels et corporels est fonction de votre taux de responsabilité exemple.La responsabilité dans un accident de la circulation est déterminée par les compagnies d’assurances (voir un juge en cas de procédure judiciaire) à la lecture du Procès Verbal de Police ou de Gendarmerie ou du constat amiable, elle peut être modifiée voir inversée, seul un spécialiste peut intervenir.

– des sommes payées ou à payer par les organismes participant à l’indemnisation de votre préjudice (organismes sociaux, employeurs, assureurs d’avances sur indemnités…) ; une copie des décomptes de cet organisme est jointe à l’offre.
Si l’accident est reconnu en accident du travail (par la C.P.A.M. pour le régime français), les organismes précités exigeront le remboursement de leurs dépenses qui peuvent s’imputer sur des postes de votre indemnisation.
Ce danger peut s’éviter !

Contact presse :

REDACRECOURS – JOSEPH POMPONIO –

Arep center – 1 traverse des Brucs – Sophia Antipolis – 04 93 95 25 53

Site internet : http://www.redac-recours.com