Droit d’accueil pour les élèves

Droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire – communiqué de presse de Xavier Darcos – La loi instituant un droit d’accueil a été adoptée par le Parlement. Le principe de la loi est défini dans l’article 2 : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève. 

Cette loi permet de concilier deux
libertés : la liberté pour les enseignants de faire grève et la liberté
pour les familles de poursuivre leur activité les jours de grève. Le
texte adopté par le Gouvernement comprend donc deux volets :

L’organisation du service d’accueil
Les jours de grève les enfants
seront accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de
grève. Si, à l’intérieur d’une école, le nombre prévisionnel de
gréviste est inférieur à 25%, l’Etat assurera lui-même cet accueil. En
revanche, en cas de mouvement social important, si le taux prévisionnel
de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants de l’école, la
commune assurera le service d’accueil dans les écoles publiques
maternelles et élémentaires. Elle bénéficiera en contrepartie d’une
compensation financière de l’Etat.
La loi autorise une grande souplesse
dans l’organisation de ce service par les communes, qu’il s’agisse du
choix des personnels, du choix des locaux ou de l’association
éventuelle avec d’autres communes.

Pour les écoles privées sous contrat
: le service d’accueil relève de l’organisme de gestion de l’école. Une
compensation financière est également prévue par la loi.

Le mécanisme
de prévention des conflits et l’information préalable à la grève.
Un
mécanisme novateur de prévention des conflits est mis en place par la
loi. Désormais, avant le dépôt d’un préavis de grève concernant les
enseignants du premier degré, l’État employeur et les organisations
syndicales sont tenus d’engager une négociation préalable et de
rechercher un accord.
Par ailleurs, pour assurer l’accueil des enfants
dans les meilleures conditions et bien définir le service
correspondant, les enseignants du 1er degré qui ont l’intention de
participer à une journée de grève devront déclarer leur participation à
celle-ci au moins 48 heures à l’avance.

Ministère de l’éducation nationale
110 rue de Grenelle 75357 Paris SP 07
Accueil téléphonique Tél. : 01.55.55.10.10

http://www.education.gouv.fr/pid7/le-ministere.html