France Télécom : décision du Tribunal arbitral sur le différend avec la République du Liban

Le Tribunal arbitral saisi en 2002 dans le cadre de la procédure déclenchée en vertu de la convention franco-libanaise d’encouragement et de protection réciproque des investissements et des règles arbitrales CNUDCI (Commission des Nations-unies pour le droit commercial international), a signifié aujourd’hui sa décision aux parties.
 
Le différend dont était saisi le Tribunal arbitral portait sur le contrat BOT (Build, Operate and Transfer) de FTML (société détenue à 66,66% par France Télécom) et notamment sur sa résiliation anticipée en 2001 et les conséquences de cette résiliation.

Le Tribunal arbitral a fait droit aux principales réclamations présentées par France Télécom, à travers ses deux filiales FTML et FTMI et a fixé à  266 millions de dollars le montant qui devrait être versé à FTML à titre d’indemnité.
 
Le Tribunal arbitral s’est déclaré compétent sur le mandat de recouvrement émis par la République du Liban en avril 2000 et a estimé que FTML n’était pas redevable des 300 millions de dollars réclamés à ce titre.
 
France Télécom veillera à tirer, en bonne intelligence avec les autorités libanaises compétentes, toutes les conséquences de cette décision.  
 
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