la Commission autorise des aides à l’innovation en faveur de chantiers navals français et espagnols

Aides dÉtat: la Commission autorise des aides à linnovation en faveur de chantiers navals français et espagnols

La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE régissant les aides dÉtat, des régimes daides respectivement français et espagnol en faveur de linnovation dans le secteur de la construction navale, dune valeur respective de 25 millions deuros par an pendant six ans et 20 millions deuros par an pendant deux ans.

Comme pour un régime institué précédemment par lAllemagne (voir IP/05/188), la Commission est arrivée à la conclusion que les aides nétaient pas susceptibles de créer une distorsion de concurrence excessive à lintérieur du marché unique et qu’elles étaient par conséquent compatibles avec les règles du traité CE régissant les aides d’État (article 87) et en particulier avec lencadrement des aides dÉtat à la construction navale (voir IP/03/1607). Celui-ci a instauré des règles révisées concernant les aides destinées à soutenir l’innovation dans le secteur de la construction navale, conformément aux objectifs de l’agenda de Lisbonne et plus particulièrement ceux du programme LeaderSHIP 2015 destiné à améliorer la compétitivité du secteur (voir IP/03/1464).

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Linnovation est essentielle pour améliorer la compétitivité de lEurope et ces aides peuvent par conséquent contribuer à rendre lindustrie de la construction navale plus compétitive, tout en bénéficiant à de nombreuses régions éloignées, étant donné la localisation de nombreux chantiers navals.»

Dans le cadre de ces deux régimes daides, les chantiers navals pourront bénéficier daides dÉtat pour soutenir lapplication industrielle de produits et de procédés dont la mise en oeuvre comporte un risque déchec technologique ou industriel et qui sont technologiquement nouveaux ou représentent une amélioration sensible par rapport à létat de la technique dans le secteur de la construction navale de l’UE. Les aides peuvent représenter jusquà 20% des dépenses liées à la partie innovante du projet.

Le gouvernement français a alloué un budget annuel de 25 millions deuros au régime, qui peut couvrir une période maximum de six ans. Conformément à la décision de la Commission sur les aides à la restructuration en faveur dAlstom, la filiale de celle-ci, Marine dAlstom, ne pourra bénéficier daides au titre de ce régime quà compter du 7 juillet 2006.

Le régime espagnol permet aussi aux chantiers navals espagnols de bénéficier d’aides à linvestissement régional ainsi qu’à la recherche et au développement (R&D). Les aides à linvestissement régional sont disponibles pour des entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier de telles aides et sont conformes à lencadrement des aides à la construction navale et aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.

Les aides à la R&D remplissent les conditions de lencadrement communautaire applicable en la matière. Le budget annuel global prévu par lEspagne pour tous ces types daides sélève à environ 20 millions deuros pour les deux prochaines années. Izar ne bénéficiera pas de ces aides avant la mise en oeuvre de la précédente décision de la Commission (voir IP/04/633 et IP/04/1260) concernant cette société ainsi que les activités civiles de la nouvelle société Navantia.