La Commission décide de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Grèce

Imposition du capital des entreprises: la Commission décide de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Grèce

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes dun recours contre la Grèce parce que sa législation fiscale applicable aux rassemblements de capitaux nest pas conforme au droit communautaire. La Grèce perçoit un droit d’apport lorsqu’une entreprise transfère son siège statutaire ou celui de sa direction effective en Grèce, et applique une exonération générale du droit d’apport aux sociétés agricoles et maritimes.

La Commission estime que ces règles sont contraires aux dispositions de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (69/335/CEE), qui autorise les États membres à soumettre au droit d’apport uniquement la constitution d’une société de capitaux, non son transfert, et n’autorise pas la Grèce à exonérer de ce droit des secteurs économiques particuliers. La Grèce na pas apporté les modifications nécessaires à sa législation, en dépit de la demande formelle adressée par la Commission en décembre 2004 (voir IP/05/38) Les règles grecques définies dans la loi 1676/86 prévoient que les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire ou leur siège de direction effective dun autre État membre vers la Grèce sont soumises à un droit dapport lorsque ce transfert ne donne pas lieu à la perception du droit dans un autre État membre de lUE. En outre, la Grèce exonère de ce droit toutes les sociétés agricoles et maritimes, sans exception.

La Commission estime que ces dispositions de la législation grecque sont incompatibles avec celles de la directive 69/335/CEE, en vertu de laquelle les États membres sont autorisés à soumettre la constitution d’une société de capitaux sur leur territoire à un droit d’apport ne dépassant pas 1 %. Elle considère que la directive n’autorise pas la perception d’un droit d’apport sur le transfert vers la Grèce du siège statutaire ou du siège de direction effective d’une société constituée dans un autre État membre. En outre, bien que la Grèce ait la faculté d’exonérer certaines opérations en vertu d’une modification de la directive sur le droit d’apport introduite en 1985, elle n’est pas autorisée à exonérer certains secteurs d’activités dans leur ensemble. Du fait de la concurrence qui règne dans le secteur maritime, il est particulièrement important que les États membres s’abstiennent d’adopter des dispositions incompatibles avec le droit communautaire, surtout compte tenu de l’existence de lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur maritime.

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm