La DADS-U devient obligatoire en 2006 et c’est sur net-entreprises.fr

Communiqué de presse – Jeudi 29 Décembre 2005 – À partir du 1er janvier 2006, la norme DADS-U devient obligatoire pour les très nombreuses entreprises qui préfèrent transmettre leur déclaration annuelle des données sociales par fichier informatique. net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales, permet deffectuer gratuitement cette déclaration à lensemble des organismes, en sassurant au préalable de sa conformité à la nouvelle norme.

>> La DADS-U, une obligation à compter du 1er janvier 2006 Initiée dans le cadre de la politique de simplification administrative et de modernisation des déclarations sociales, la norme DADS-U devient obligatoire pour la déclaration de lexercice 2005 à produire au 31 janvier 2006 par arrêté ministériel du 5 janvier 2005, publié au JO n° 26 du 1 er février 2005, p. 1663. Chaque début dannée, lensemble des entreprises et des collectivités territoriales françaises doivent transmettre obligatoirement une DADS (déclaration annuelle des données sociales). Cette déclaration contient – entre autres – les éléments de rémunérations perçues par tous les salariés durant lannée civile précédente. Les données sont ensuite transmises à l’Assurance maladie, aux Urssaf, aux Assédic, à la retraite, à lInsee, à la DGI Elles permettront par exemple de pré-remplir les déclarations d’impôts sur le revenu des salariés. Compte tenu du volume papier que représente la DADS papier, il existait plusieurs types de déclarations automatisées par fichier informatique et utilisées par plus 700 000 établissements. Elles sont donc désormais remplacées par la DADS-U : déclaration automatisée des données sociales “unifiée”. >> Une vérification préalable à faire par les entreprises La DADS-U est normalement automatisée par les logiciels de paie. Il convient donc de vérifier que le logiciel de lentreprise est bien à la norme DADS-U V08R02, seule norme en vigueur pour la déclaration 2005 à déposer en janvier 2006. Le cas échéant, il est fortement recommandé à lentreprise de se rapprocher de son éditeur afin dobtenir la dernière version du logiciel. En effet, lentreprise risquerait de rencontrer un problème déclaratif qui pourrait déboucher sur des pénalités. >> Pour transmettre simplement sa DADS-U Le plus simple pour lentreprise – ou pour son tiers déclarant (experts-comptables, OGA) – est de sinscrire à la DADS-U sur www.net-entreprises.fr, cest entièrement gratuit. Ce site, proposé et financé par lensemble des organismes de protection sociale, est un point dentrée unique pour simplifier les déclarations sociales des entreprises. Dès le lendemain de son inscription, lentreprise peut déjà envoyer une déclaration test à laide du fichier généré par son logiciel de paie. Avant de transmettre la déclaration à lensemble des organismes concernés, net-entreprises effectue des contrôles de forme et de cohérence (p. ex. : le sexe masculin implique un numéro de Sécurité sociale qui commence par 1). net-entreprises met ensuite à disposition des entreprises le résultat des contrôles métiers effectués par les organismes destinataires (p. ex. : la tranche A déclarée ne doit pas excéder la tranche A annuelle). Évidemment, le site délivre un accusé de réception de la déclaration puis un certificat de conformité. Devant le succès rencontré par net-entreprises, il est recommandé aux entreprises deffectuer au plus vite leur envoi test afin de vérifier la conformité de leur déclaration. Elles pourront alors envoyer en toute sérénité, à partir du 2 janvier 2006, leur fichier DADS-U réel. net-entreprises.fr en bref Proposé par lensemble des organismes de protection sociale aux entreprises et à leurs mandataires(experts-comptables, centres et associations de gestion agréés), net-entreprises.fr permet deffectuer et de régler par internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, les déclarations sociales :

– déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) : déclarations Urssaf, Assédic, caisses de retraite complémentaire, institutions de prévoyances, caisses de congés payés du BTP,

– déclaration annuelle des données sociales (DADS-U), – déclaration unique dembauche (DUE), – attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières, – attestation Assédic, – contributions Organic : contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) et contribution additionnelle, – déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR), – déclaration unique dembauche, daccident du travail, déclaration des salaires et modification de contrat pour la MSA, titre emploi simplifié agricole, – déclaration darrêt de travail et demande de remboursement intempéries pour les entreprises du BTP.

net-entreprises.fr en chiffres (au 19 décembre 2005) : 1 050 323 télédéclarations effectuées depuis le 1er janvier 2005 628 730 établissements inscrits 12 728 tiers déclarants