la France s’apprête à se doter d’une des législations les plus déséquilibrées d’Europe

Droits d’auteur dans la société de l’information : la France s’apprête à se doter d’une des législations les plus déséquilibrées d’Europe

Après de nombreux reports, le projet de loi sur les droits dauteur et les droits voisins adopté par le conseil des ministres le 12 novembre 2003 est inscrit en procédure durgence sur le calendrier de la session parlementaire qui commence le 3 octobre 2005. [prévision : examen, à l’Assemblée nationale début décembre]

Ce projet de loi doit transposer une directive européenne du 22 mai 2001 et adapter ainsi la législation française à lenvironnement numérique en redéfinissant la nature des usages licites et illicites.http://droitauteur.levillage.org : pétition (2747 signatures à la date du 21 septembre 2005), informations, argumentaires, tableau comparatif des législations européennes.http://www.archivistes.org http://www.abf.asso.fr http://www.discothecaires.ouvaton.org/rubrique.php3 ?id_rubrique=56 http://www.adbdp.asso.fr http://www.adbgv.asso.fr http://www.adbs.fr http://www-sv.cict.fr/adbu http://www.addnb.fr http://www.aibm-france.org http://www.ffcb.org 

Mais si la directive rendait possible de nombreuses exceptions, la France na retenu que deux dentre elles (1) et sapprête à se doter ainsi dune des législations les plus déséquilibrées dEurope.

Aucune des exceptions demandées en faveur de la recherche, de lenseignement, de la lecture publique et du patrimoine, soit en faveur dun service public moderne des archives des bibliothèques et des centres de documentation, si nécessaire au bon exercice de notre démocratie et au développement de la vie intellectuelle et scientifique, na été retenue.

Dix associations françaises darchivistes, de bibliothécaires et de documentalistes agissent depuis deux ans pour alerter les parlementaires et lopinion publique sur les conditions de la poursuite de leur mission de préservation de la mémoire et de transmission des savoirs et des informations dans le contexte de la société de linformation.

Leur demande est simple : il faut garantir par la loi la possibilité pour les archives, bibliothèques, centres de documentation et espaces publics numériques qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect de conserver, décrire, mettre à la disposition du public les ressources électroniques auxquelles elles ont obtenu un accès légal, dans le respect des droits légitimes des auteurs et des autres ayants droit la propriété intellectuelle.

Au moment ou la constitution de bibliothèques numériques est débattue à léchelle européenne, chacun peut constater que ces questions sont dintérêt public.

Site web

Linterassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes regroupe les associations suivantes :

Association des archivistes français (AAF) :

Association des bibliothécaires français (ABF) :

Association de coopération des professionnels de linformation musicale (ACIM) :

Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP) :

Association des directeurs des bibliothèques des grandes villes (ADBGV) :

Association des professionnels de linformation et de la documentation (ADBS) :

Association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) :

Association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque (ADDNB) :

Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français (AIBM) :

Fédération française pour la coopération des bibliothèques, des métiers du livre et de la documentation (FFCB) :

(1) Seules exceptions retenue dans le projet de loi francaise : exception pour les copies techniques transitoires sans signification économique et exception en faveur des personnes handicapées (sous une forme trop restrictive à nos yeux).

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Dominique Lahary pour l’interassociation [email protected]