L’AMF PUBLIE DEUX INSTRUCTIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES DE RACHAT D’ACTIONS

Le collège de l’Autorité des marchés financiers a approuvé, le 22 février 2005, deux instructions précisant les modalités d’application de son règlement général relatives à la mise en uvre par les sociétés cotées d’un programme de rachat de leurs propres actions.

L’instruction n° 2005-06 définit le format des informations que les émetteurs doivent communiquer au marché et transmettre à l’AMF ainsi que les modalités de déclaration des opérations de stabilisation d’un instrument financier. Elle remplace l’instruction COB d’octobre 2003, prise en application du règlement n° 98-02, qui est abrogée.
Pour mémoire, les sociétés cotées doivent rendre public le détail de leurs opérations de rachat au plus tard à la fin du 7ème jour de bourse suivant leur date dexécution par le biais d’un communiqué de presse mis en ligne sur le site Internet de la société et sur celui de lAMF1.
Une déclaration mensuelle1 de toutes les opérations réalisées doit également être faite à lAMF. Si les déclarations hebdomadaires ont le même niveau de précision que la déclaration mensuelle, l’émetteur est dispensé de déclaration mensuelle.
L’instruction n° 2005-07 est un texte nouveau qui précise les conditions dans lesquelles les actions propres acquises par les émetteurs avant le 13 octobre 2004, date d’application du règlement européen n° 2273/2003, pourront être cédées.
Afin de bénéficier des dispositions de l’article 631-5 du règlement général de l’AMF, l’émetteur ne peut vendre directement ses titres sur le marché en période de rachat. Il peut toutefois procéder à la cession de ses titres par voie de blocs ou passer par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante. Sil nest pas en période de rachat cest-à-dire que le programme de rachat approuvé en assemblée générale na pas été mis en uvre, est terminé ou na pas encore commencé lémetteur peut vendre directement sur le marché les titres précédemment acquis.
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