L’assurance dommage-ouvrage “oubliée”

Réforme du permis de construire : L’assurance dommage-ouvrage “oubliée”

Tout en considérant que la réforme du permis de construire “va dans le bon sens”, la FFC (Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles) se dit mécontente de l’absence de souscription obligatoire à une “assurance dommage-ouvrage” lors d’une construction.

A l’occasion de la réforme du permis de construire, lancée en juin 2004, Maurice Penaruiz, Président de la FFC était intervenu auprès de Gilles de Robien, Ministre de l’Equipement, et d’Eric Woerthe, Secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, afin de les alerter sur un manquement qu’il juge préjudiciable : le caractère obligatoire de l’assurance ” dommage-ouvrage “.
Les membres de la fédération avaient alors suggéré d’ajouter au paragraphe “engagement du demandeur” (chapitre 10 du texte) la phrase suivante : ” Je m’engage à souscrire l’assurance dommage-ouvrage obligatoire et à en fournir la justification dans les trois mois de la délivrance du permis de construire, sous peine de péremption de celui-ci. ”  
Or, ces éléments n’apparaissent pas dans l’actuelle réforme du permis de construire.

La loi Spinetta (78-12 du 4 juillet 1975) a pourtant rendu obligatoire la souscription de cette assurance en préalable à toute construction. Cependant, la FFC a constaté –  et cela rejoint son combat pour l’application de la loi de 1990 régissant la construction des maisons individuelles – que près de 50% des maisons construites en France ne bénéficient pas de cette assurance.
Aujourd’hui, les DDE se contentent de rappeler sur les permis de construire que ” l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire “, mais n’exercent ensuite aucun contrôle auprès des maîtres d’ouvrage pour vérifier qu’elle a bien été souscrite.

Le non respect de cette loi a des conséquences extrêmement néfastes pour les constructeurs de maisons individuelles. Ainsi que le souligne Maurice Penaruiz, ” ceux qui fournissent à leurs clients l’assurance dommage-ouvrage sont nettement défavorisés par rapport aux “faux constructeurs” qui se soustraient à cette obligation pour pratiquer des prix plus bas et présenter à des clients crédules cette absence d’assurance comme une bonne affaire. ”
Les consommateurs se retrouvent donc sans aucune protection en cas de sinistre. De plus, ils ne bénéficient pas non plus de la garantie financière de livraison à prix convenu.
 

A propos de la FFC – Créée en 1993, la FFC regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, représentatifs de la profession. Indépendante, la FFC a pour missions de promouvoir la maison individuelle et l’accession à la propriété ; de défendre la profession de Constructeur de Maisons Individuelles ; de protéger les intérêts des consommateurs; d’ouvrer pour l’application de la loi de 1990, seul contrat légal de construction de maisons individuelles; de représenter une force de proposition face aux pouvoirs publics, notamment au niveau de la réglementation. Très présente au plan national, la FFC ne l’est pas moins régionalement, au travers ses Présidents de Région, véritables porte-parole de la Fédération au plan local.

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