LE DSI CONNAIT-IL SON DROIT ?

Les résultats de lenquête « le DSI et le Droit des TIC : quelles pratiques ? »

Communiqué de presse – LObservatoire JuriTIC, qui se donne pour mission de mener régulièrement des enquêtes et des études sur létat des pratiques et de la jurisprudence en matière de TIC, a recueilli – entre mars 2005 et octobre 2005 – les témoignages de 132 Directeurs des Systèmes dInformation, Directeurs et Responsables Informatiques, du secteur public et privé sur lensemble du territoire français afin de connaître leurs pratiques du droit des TIC au quotidien. Il sagissait de les interroger sur leur niveau de maîtrise juridique du SI et de leur fonction, les outils/méthodes mis en place pour intégrer la dimension juridique à leur projet et à leurs activités.

Lobjectif était de mesurer et dapprécier « la culture juri-TIC » des responsables informatiques. En effet, et comme le souligne létude « lintelligence juridique » du Cigref – septembre 2004 – « le DSI est responsable de larchitecture technique du système dinformation de lentreprise, il participe à lorganisation de linformation juridique dans lentreprise, en permettant la recherche et la diffusion à des fins stratégiques ».
Cest ainsi que le DSI doit détecter la législation applicable au SI, veiller à lappliquer et sensibiliser son service aux dispositions légales et réglementaires définies, au risque dengager sa propre responsabilité.

Voici le profil juridique dun DSI :
A la question « Connaissez-vous les risques potentiels auxquels vous êtes exposés en tant que DSI ? » : 
– 14% des DSI interrogés déclarent parfaitement connaître létendue de leur responsabilité juridique.
– 30% DSI du secteur de lindustrie maîtrisent en tous points leurs responsabilités juridiques
– 40% des DSI des grandes entreprises (>5000 salariés) ont une très bonne connaissance des responsabilités juridiques de leur fonction.

A la question « Quelles sont vos préoccupations juridiques les plus récurrentes ? » : 
– 32% des DSI interrogés déclarent sans surprise la sécurité, pour 24% cest la protection des données à caractère personnel et enfin ce sont les contrats (18%).
– la sécurité est la principale préoccupation des DSI tous secteurs confondus hormis les secteurs banque et industrie où le DSI porte une attention toute particulière à la protection des données à caractère personnel.
– Le DSI, toutes tailles de structure confondues, partage les mêmes principales préoccupations (sécurité, protection des données personnelles et contrats)

A la question « Avez-vous déjà eu à résoudre des litiges juridiques TIC ? » : 
– 42% des DSI interrogés déclarent avoir eu à traiter dun litige juridique. On notera que 32% de ces derniers ont eu à gérer des problématiques liées à lutilisation abusive de linternet ou de la messagerie et 25% ont eu à gérer les conséquences dun contrat mal négocié ou rédigé.
– 30% des DSI des petites entreprises et ayant eu à résoudre un litige, lont connu en matière contractuelle.

A la question « Quelles démarches menez-vous, actuellement, pour responsabiliser vos collaborateurs aux risques juridiques liés aux TIC ? » : 
– 42% des DSI ont recours à des chartes « informatiques ». Toutefois, pour rappel, celles -ci ne doit pas être considérée comme un outil de sensibilisation mais de régulation des rapports des salariés avec les outils informatiques de lentreprise.
– 29% des DSI interrogés répondent quaucune mesure de sensibilisation na été mise en place au sein de leur structure, et notons que 44% des DSI des structures de moins de 500 salariés, nont pris aucune mesure.

A la question « quelles sont vos sources dinformation juridique ?» : 
 – La presse et les sites généralistes informatiques sont plébiscités par 43% des DSI. 17% des DSI ont tendance à consulter des sites dinformations juridiques. Faute dinformations  « personnalisées » (sites internet, magazines), les DSI effectuent leur propre veille juridique sur des sites destinés principalement aux juristes.
– 18 % des DSI interrogés sappuient sur le département TIC de leur service juridique.
 – 26% des DSI du secteur « public » recourent aux formations au droit des TIC.

Que faut-il retenir ?

– Si le DSI sintéresse de plus en plus au droit des TIC, par la consultation de la presse informatique généraliste, il ne sensibilise pas encore lensemble de ses collaborateurs à ces aspects. En effet, linformation quil collecte nest pas nécessairement reformulée et rediffusée auprès de son service.
– Le DSI estime que sensibiliser équivaut à réglementer, il a donc recours aux chartes « dutilisation des outils informatiques », « chartes internet », « chartes informatiques ». Toutefois, il est important de rappeler que ces documents ne sont pas des outils de sensibilisation au droit des TIC : ils édictent les obligations (et parfois les droits) des salariés vis-à-vis de lentreprise.
Ces chartes, ne trouvent de véritable intérêt que si elles sont évolutives, mises à jour par un « comité de suivi », et ne répondent pas uniquement à des problématiques à un instant T.
Toutefois, au vu des résultats de cette enquête, le DSI, au moins celui des moyennes et grandes structures, se donne pour objectif à lavenir de mettre en place de véritables politiques et outils de sensibilisation (diffusion dinformations sur un intranet, des formations internes..).

Lintégralité des résultats de lenquête « le DSI et le Droit des TIC : quelles pratiques » est disponible sur commande à partir du site internet www.juritic.com

A propos de lObservatoire
LObservatoire JuriTIC est né à linitiative de spécialistes du droit et de linformatique. Il sappuie sur une démarche constante de veille et danalyse des pratiques du droit des Technologies de lInformation et de la Communication (TIC).
Il a pour mission de mener régulièrement des enquêtes et des études (les Tendances JuriTIC) sur létat des pratiques et de la jurisprudence en matière de TIC. Ces enquêtes sont réalisées auprès des décideurs dentreprise, des DSI, informaticiens, utilisateurs du portail intranet JuriTIC.
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http://www.juritic.com/enquete.php

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