L’équipe de Droit et Nouvelles Technologies : Mai 2005

VOICI LES ACTUALITES MISES EN LIGNE EN MAI 2005

* 4 tonnes de cocaïne et libéré. Les écoutes téléphoniques étaient illégales ! (30/5/2005) L’affaire qui suit est un cas d’école. Elle illustre à la fois l’indépendance superbe des juges dans une société démocratique, et les conséquences dramatiques que peut avoir pour la société la méconnaissance des règles de procédure pénale appliquées aux nouvelles technologies. Au départ, les faits sont simples. Partant d’une affaire criminelle isolée en apparence, les enquêteurs soupçonnent une … (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1081)

* The patentability of computer implemented inventions : the latest EC Council position (23/5/2005) The present contribution aims to outline the latest formal EU Council position dd. 7 March 2005 with regard to the patentability of software. In particular the extent into which the EPO case law and the EU Parliament amendments are reflected in this Council position are highlighted hereafter… (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1078)

* Diffamation et dénigrement en ligne : mode d’emploi (19/5/2005) Linternet devient le lieu de toutes les expressions, quelles soient légitimes ou abusives. Tout un chacun peut sexprimer sur tous les sujets, que ce soit sur des sites personnels, des blogs ou des forums de discussion. Ces nouveaux supports décuplent les moyens dexpression, et donc aussi les « dérapages ». Les grandes sociétés s’inquiètent aussi de plus en plus des imputations éventuellement diffamatoires … (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1077)

* Online gambling : the German Constitutional court paves way for German ECJ gaming case (17/5/2005)  The German Constitutional Court recently issued an important decision concerning the legality of intermediary activities for a Gibraltar licensed  gaming operator. Seen the Gambelli judgment of the European Court of Justice (ECJ) and its reception by national courts, the German Constitutional Court, Bunderverfassungsgericht, raised substantial doubts on the compatibility of the German cross-border … (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1076)

* Vie privée et santé : le dossier médical personnel fait son chemin en France (12/5/2005) En France, une étape significative a été franchie par ladoption le 13 août 2004 de la loi relative à lassurance maladie. Cette loi a pour objectif principal la réorganisation  de lassurance maladie et la gestion des dépenses de santé. Parmi les mesures envisagées afin de diminuer les dépenses considérables dans ce secteur, la loi créée le dossier médical personnel, appelé DMP. Cette loi emporte … (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1062)

* Nouveau dossier en ligne : le spamming en 24 questions & réponses (11/5/2005) Lenvoi massif de courriers électroniques non sollicités, plus communément appelé spamming, prend de lampleur et présente multiples facettes. Dans le cadre de sa mission dinformation au public, le Service Public Fédéral Belge Economie, PME, Classes moyennes et Energie vient de sortir une nouvelle brochure entièrement consacrée au spamming (courrier électronique publicitaire non sollicité). Le texte … (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1075)

* Site Internet syndical : la liberté d’expression se heurte à l’obligation de discrétion (9/5/2005) Les syndicats de salariés ont pris conscience du formidable vecteur de communication que peut représenter un site internet. Rapidité, facilité d’utilisation, large diffusion et faible coût font de l’utilisation de cet outil un élément aujourd’hui incontournable de l’activité syndicale. Toutefois, cette liberté d’expression syndicale sur le réseau trouve une limite dans la protection de l’intérêt de … (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1074)

* Récapitulatif des devoirs et responsabilités des intermédiaires de linternet en droit belge (6/5/2005) Ce texte consacré aux devoirs et responsabilités des intermédiaires de linternet a été présenté au séminaire Juritic (Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur) le 4 mars 2005. Bien qu’il soit signé par une juriste de lopérateur historique, il n’engage évidemment pas ce dernier. L’analyse se réfère également à la position de lISPA Belgique. LISPA est l’association nationale des fournisseurs … (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1073)

* Face aux dispositifs techniques de protection des uvres, la Cour dappel de Paris sauve lexception pour copie privée (3/5/2005) Dans un arrêt du 22 avril 2005, la Cour dappel de Paris estime que lexception relative à la copie privée est opposable aux ayants-droit de lauteur. Lacheteur du DVD Mulholland drive de David Lynch doit pouvoir faire des copies pour un usage privé, même lorsque le DVD est verrouillé par des dispositifs de protection anti-copie. Ce litige oppose  notamment lassociation U.F.C. Que Choisir à la Société … (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1072)

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VOICI LES TEXTES LEGISLATIFS MIS EN LIGNE EN MAI 2005 :

* Décision cadre européenne relative aux attaques visant les systèmes dinformation (25/2/2005) Cette décision-cadre vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de lapplication de la loi dans les États membres, grâce à un rapprochement de leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes dinformation…. (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/3_1.asp?legislation_id=208)

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VOICI LES DECISIONS DE JURISPRUDENCE MISES EN LIGNE EN MAI 2005 :

  * Minsitère public c. X. (légalité des écoutes téléphoniques) (3/5/2005) Le juge est saisi d’une très grave affaire criminelle, ayant débuté par des écoutes téléphoniques autorisées par le juge d’instruction au terme d’une ordonnance motivée par des formules de pure forme. Après avoir fait une analyse très fouillée de la loi relative aux écoutes, et des garde-fous mis par le législateur pour protéger la vie privée des citoyens, le juge estime que l’ordonnance ne répond … (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/4_1.asp?jurisprudence_id=186)

  * Cour constitutionnelle allemande (jeux de hasard en ligne) (27/4/2005)  The German Constitutional Court recently  issued an important decision concerning the legality of intermediary activities for a Gibraltar licensed  gaming operator. Seen the Gambelli judgment of the European Court of Justice and its reception by national courts, the German Constitutional Court, Bunderverfassungsgericht, raised substantial doubts on the compatibility of the German cross-border gaming … (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/4_1.asp?jurisprudence_id=185)

  * TNS Secodip c. Fédération CGT des sociétés d’études (11/1/2005) Le litige mettait en cause la publication en ligne par la fédération C.G.T. des sociétés d’études, d’informations sur la vie sociale au sein de la société TNS Secodip. Ces pages Internet mettaient notamment en ligne des tracts, rapports d’expertise et comptes rendus de négociations internes à l’entreprise. La société a réclamé la suppression de certains documents du site Internet de la Fédération … (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/4_1.asp?jurisprudence_id=184)

  * UFC Que choisir c. Universal Pictures Video France et autres (affaire Mulholland drive) (22/4/2005) Dans un arrêt du 22 avril 2005, la Cour dappel de Paris estime que lexception relative à la copie privée est opposable aux ayants-droit de lauteur. Lacheteur du DVD Mulholland drive de David Lynch doit pouvoir faire des copies pour un usage privé, même lorsque le DVD est verrouillé par des dispositifs de protection anti-copie. Ce litige oppose  notamment lassociation U.F.C. Que Choisir à la Société … (Plus d’info sur http://www.droit-technologie.org/4_1.asp?jurisprudence_id=183)

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Bonne lecture.

L’équipe de Droit et Nouvelles Technologies http://www.droit-technologie.org