Ordre du jour – Conseil des Ministres du vendredi 15 avril

DOSSIERS AUXQUELS DES SECRETAIRES D’ETAT SONT ASSOCIES

Premier Ministre, Ministre de la Justice, Ministre des Financesn Secrétaire d’Etat à la Simplification administrative –  Avant-projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil, et l’article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.2004A02620.004

Premier Ministre, Ministre des Classes moyenne, sSecrétaire d’Etat à la Simplification administrative Modernisation et simplification de la législation d’établissement. Projet d’arrêté royal abrogeant des conditions d’exercice d’activités professionnelles indépendantes dans le commerce et l’artisanat.2004A44440.017

Ministre du Budget Ministre des Entreprises publiques, Secrétaire d’Etat au Développement durable et à l’Economie sociale

a) Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie plurielle.2005A41030.003b) Avant-projet de loi portant approbation de l’accord de coopération du . entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l’économie plurielle.2005A41030.004

Ministre de la Justice, Ministre des Entreprises publiques, Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Economie, Ministre des Affaires sociales, Ministre de la Santé publique, Ministre des Classes moyennes, Ministre de l’Emploi, Ministre des Pensions, Secrétaire d’Etat aux Familles et aux Personnes handicapées – LA POSTE – Paiement à domicile des pensions de retraite et de survie et des allocations aux personnes handicapées – Rapport intermédiaire.2003A75150.001

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POLITIQUE GENERALE

Ministre de l’EconomieMinistre de l’Emploi

Suivi législatif des arrêts de la Cour d’arbitrage.a) Projet d’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l’élaboration d’une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l’échange d’informations et lors de l’exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision.b) Proposition d’attribuer à l’I.B.P.T. les tâches du régulateur sectoriel en matière de télédistribution dans la Région de Bruxelles-Capitale.2005A40030.001

Ministre des Entreprises publiquesMinistre de l’Intérieur

S.A. de droit public A.S.T.R.I.D. – Extension des prestations de services de la S.A. A.S.T.R.I.D. et documents d’entreprise rédigés à cet effet.1992A03130.029

Ministre de la Justice

Avant-projet de loi modifiant l’article 167 du Code civil.2005A03231.001

Ministre des Finances

AUDERGHEM – Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement – Reconduction du bail relatif au Domaine de Val Duchesse, situé entre l’avenue Val Duchesse 1 a, 2 et 4, la drève du Prieuré, l’avenue Marquis de Villalobar et l’avenue Général Baron Empain.2005A20140.007

Ministre des Finances

TERMONDE – Service public fédéral Justice – Services du Parquet du Procureur du Roi – Extension de la location de 387 m² d’archives en sous-sol et 62 m² de zones de caves dans l’immeuble, sis Zwarte Zusterstraat 2-4-6.2003A64140.018

Ministre des Finances

VRESSE-SUR-SEMOIS – Pollution à l'”Askarel” du site “Les Dolimarts”, à Bohan.2004A20130.017

Ministre de la Défense

Dossier MRMP-M/AM1 – 5MM140 relatif à l’acquisition d’une quantité estimée à 75.000 m³ de carburant pour moteur à réaction F-35 pour couvrir les besoins de la Défense et des tiers, durant l’année 2005.2005A05130.014

Ministre de la Défense

Dossier MRMP-C/S/I 5CS104 relatif à l’abonnement internet 34 Mbps pour la connexion internet centrale de la Défense (QRE).2005A05130.015

Ministre de la Fonction publique

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.2005A04180.006

Ministre de la Fonction publique

Premier cycle d’évaluation des titulaires des fonctions de management au sein des Services publics fédéraux – Fixation de la liste des évaluateurs pour 2005.2005A04180.007

Ministre de la JusticeMinistre des Affaires socialesMinistre de l’Emploi

a) Projet d’arrêté royal portant nomination d’un membre du Comité fédéral de coordination.2004A74770.017b) Projets d’arrêté royal portant nomination de secrétaires du Comité fédéral de coordination.2004A74770.018

Ministre de l’Economie

a) Projet d’arrêté royal portant transfert des membres du personnel de l’Institut belge de normalisation au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.2005A40430.013b) Projet d’arrêté royal déterminant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire des membres du Comité de direction du Bureau de normalisation.2005A40430.014

Ministre de l’Economie

Projet d’arrêté royal confiant au Bureau de normalisation des missions déléguées relatives au financement des centres collectifs.2005A40430.011

Ministre de l’Economie

Projet d’arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil d’administration du Bureau de normalisation.2005A40430.012

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POLITIQUE ECONOMIQUE, SOCIALE ET FISCALE

Ministre des Finances

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 420, § 3, d) de la loi-programme du 27 décembre 2004.2005A20410.016

Ministre de l’Energie

Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.2005A42450.002

Ministre des FinancesMinistre des Affaires socialesMinistre de l’Emploi Avant-projet de loi portant des dispositions relatives à la concertation sociale.2005A74770.004

Ministre des Affaires socialesMinistre de l’EmploiMinistre des Pensions Avant-projet de loi introduisant un mécanisme structurel d’adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus, ainsi que des allocations sociales.2004A70700.006

Ministre des Classes moyennes

Avant-projet de loi introduisant un mécanisme structurel d’adaptation au bien-être des plafonds et seuils de revenus ainsi que des allocations sociales des travailleurs indépendants.2005A44700.003

Ministre des Affaires sociales

Projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d’emploi sous forme d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d’une restructuration, et modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l’article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d’une restructuration.2004A74720.036

Ministre des Affaires socialesMinistre de l’Emploi

Groupe de travail “Modernisation de la gestion de la sécurité sociale” :a) Rapport 2005/1.b) Projet d’arrêté royal relatif à la tenue d’un registre de présence dans certaines branches d’activité et portant modification de l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 2005A70720.011c) Projet d’arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d’un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l’industrie hôtelière.2005A70720.012d) Elaboration d’une procédure d’octroi d’un “numéro bis” dans le cadre de la délivrance des cartes d’identité aux étrangers.e) Elargissement de la composition et des missions du Groupe de travail “Modernisation de la gestion de la sécurité sociale” et création de 4 sous-groupes de travail.2003A70720.050

Ministre des Classes moyennesMinistre des Pensions

Avant-projet de loi relative à la pension des travailleurs indépendants.2005A44730.004

Ministre des Classes moyennes

Avant-projet de loi-cadre sur le port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services.2005A44440.004

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POLITIQUE EXTERIEURE

Ministre de la Défense

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO – Programme de partenariat militaire – Envoi d’un détachement de huit militaires belges et don de coffres d’outillage et de pièces de rechange.2004A05530.001

Ministre de la Défense

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO – Assistance au profit du contingent béninois engagé au sein de la force de la MONUC :a) Envoi, au Bénin, de 13 militaires belges.b) Formation, en Belgique, de 24 militaires béninois sur les matériels logistiques et médicaux.1999A30350.007

Ministre de la Défense

ASIE DU SUD-EST – Tsunami du 26 décembre 2004 – SRI LANKA – Envoi d’un détachement militaire dans le cadre de l’aide humanitaire – Prolongation d’un mois.2005A01520.001

Ministre des Affaires étrangères

Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord sous forme d’échange de Lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne et à l’application à titre provisoire de l’accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles, le 18 mai 2004, et à La Haye, le 27 août 2004.2005A30510.011

Ministre des Affaires étrangères

Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord sous forme d’échange de Lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne et à l’application à titre provisoire de l’accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba, signé à Bruxelles, le 18 mai 2004, et à La Haye, le 9 novembre 2004.2005A30510.015

Ministre des Affaires étrangères

Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord sous forme d’échange de Lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne et à l’application à titre provisoire de l’accord, entre le Royaume de Belgique et Guernsey, signé à Bruxelles, le 18 mai 2004, et à Saint Peter Port, le 19 novembre 2004.2005A30510.010

Ministre des Affaires étrangères

Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord sous forme d’échange de Lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne et à l’application à titre provisoire de l’accord, entre le Royaume de Belgique et Jersey, signé à Bruxelles, le 18 mai 2004, et à Saint-Helier, le 19 novembre 2004.2005A30510.014

Ministre des Affaires étrangères

Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord sous forme d’échange de Lettres relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne et à l’application à titre provisoire de l’accord, entre le Royaume de Belgique et l’Ile de Man, signé à Bruxelles, le 18 mai 2004, et à Douglas, le 19 novembre 2004.2005A30510.013