Samedi 26 Novembre 2005 – Communiqué de presse – L’Association des Audionautes diffuse un amendement anti-internautes et rétrograde proposé par Sylvie Forbin (Vivendi Universal), Pierre Sirinelli (Président de la Commission) et le Ministre Donnedieu de Vabres au vote du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA).
LADA sétonne que le Président de la commission Internet du CSPLA Pierre Sirinelli propose le vote dun amendement écrit par Vivendi Universal. (voir les propriétés du fichier en pièce jointe)
LADA rappelle que la commission Internet du CSPLA est majoritairement composée dindustriels. Elle na pas jugé utile dauditionner les organisations représentatives des internautes lors de ses travaux, sinterdisant par la-même dappréhender le rôle de la société civile et lévolution des usages du réseau.
Pour les auteurs de lamendement, la revolution numérique entraîne des « dérives qui nuisent gravement à la viabilité des industries culturelles. » Les services de communication de Vivendi Universal annoncent pourtant que « le chiffre daffaires dUniversal Music Group (UMG) sélève à 2 092 millions deuros, en hausse de 9 % » et que « le chiffre daffaires dUMG sest élevé à 1 054 millions deuros, en hausse de 5 % » comparé à lannée 2004.
Lamendement déforme aussi le sens des jurisprudences américaines (Grokster) en affirmant quelles conferment la responsabilité des éditeurs de logiciels de peer-to-peer dans les échanges et le partage de fichiers protégés sur Internet. En réalité, la décision de la Cour Suprême du 27 juin 2005 ne renverse pas la « jurisprudence Betamax » de 1984 rendue en faveur du magnétoscope pour protégear le principe de neutralité technologique : les créateurs d’une technologie ne sont pas responsables de ses usages tant quelle peut servir à dautres utilisations que la contrefaçon.
Pire, lamendement ignore purement et simplement la décision européenne prise par la cour de justice des Pays Bas pour acquitter Kazaa.
Ce nest de toute façon pas la première fois que les maisons de disques et leur service de communication travestissent le droit pour satisfaire leurs intérêts. Cest ainsi quelles ont récemment répandu la rumeur que le tribunal de Châteauroux avait condamné un téléchargeur à plus de 18 000 euros de dommages-intérêts ; alors quil sagissait en réalité dun disc-jockey qui avait utilisé des MP3 pour éviter de payer ses droits SACEM dans le cadre de son travail.
Dès lors, cest nécessairement à tort que lamendement prévoit de retenir la responsabilité des créateurs de logiciel peer-to-peer en y consacrant « une disposition explicite. » Selon Vivendi Universal, il sagit en effet déviter « de longues et fastidieuses procédures » aux magistrats français. LADA rappelle que les juges nont jamais condamné les éditeurs de logiciels peer-to-peer et que le législateur est tenu de respecter le principe de la présomption dinnocence et de la neutralité technologique (qui protège les acteurs français du logiciel comme France Télécom). Des requêtes du même ordre ont dailleurs déjà été rejetées par la récente décision de la CNIL au motif quelle mettent en danger les droits de la défense et le respect de la vie privée. Au demeurant, force est de constater que de telles démarches seraient plutôt du ressort de lUnion Syndicale des Magistrats et du Syndicat de la Magistrature.
De son coté, lADA appelle au respect de la jurisprudence établie depuis bientôt près dun an. Les décisions de justice sont favorables aux internautes dès que ceux-ci prennent la peine dorganiser leur défense. Depuis sa création, lADA aide à faire respecter les droits des perquisitionnés, des gardés à vue et des dénoncés. Nous souhaitons faire entendre notre voix face à la politique de répression soutenue par le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres. Contrairement à son prédécesseur, et malgré nos demandes répétées accompagnées de nombreux témoignages alarmants dinternautes poursuivis, celui-ci na jamais accepté de nous rencontrer.
Rapport du CSPLA : http://www.audionautes.net/CSPLA.pdf
Amendement du CSPLA : http://www.audionautes.net/amendementCSPLA.pdf
Propriété du fichier de lamendement : http://www.audionautes.net/amendementCSPLA.jpg
A propos de l’Association Des Audionautes :
L’ADA est une association de loi 1901 créée début octobre par des lycéens qui ont souhaité réagir face à la répression et aux procès de l’industrie de la musique et du cinéma. Elle comporte aujourd’hui plus de 6000 membres: étudiants, chercheurs, juristes, économistes, artistes…
Contacts :
Aziz Ridouan, Président : [email protected] ; 0624414265
Quentin Renaudo, Vice-Président : [email protected] ; 0619487174
Responsable Juridique : [email protected] ; 0617962457
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