Positionnement des TA-CAA – Annonce du Gouvernement

Le ministre de lEducation nationale François Fillon, qui représentait le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin hospitalisé a, lors dune séance solennelle de la Cour des comptes qui sest tenue hier 9 mai 2005, officiellement annoncé au nom du Gouvernement la création dune nouvelle “mission budgétaire” intitulée “Conseil et contrôle de lEtat”, à laquelle seront rattachés les trois programmes suivants : “Cour des comptes et autres juridictions financières”, “Conseil dEtat et autres juridictions administratives (cest à dire les TA et CAA)” et “Conseil Economique et social”. Cette annonce a également été rendue publique par une dépêche de lAFP.

Ce nouveau schéma budgétaire, qui entrera pleinement en vigueur en 2006, permettra dappliquer un régime financier dérogatoire à ces institutions, qui ne pourront notamment se voir appliquer une mise en réserve de crédits.

M. Séguin a précisé en réponse que “la Cour ne peut quêtre satisfaite davoir été ainsi entendue par les plus hautes autorités de lEtat” et sest félicité que la Cour ait fait “cause commune avec le Conseil dEtat”. Il a souhaité que “lintégration dans le dispositif de la LOLF de la Cour de Cassation, des autres juridictions judiciaires et des autorités aministratives indépendantes puisse se faire de manière aussi harmonieuse, leur indépendance nétant pas moins précieuse à la République”.

Cette décision du Gouvernement est conforme aux revendications du SJA et répond également aux inquiétudes que nous avions exprimées auprès du cabinet du Premier ministre le 1er avril 2005 à la suite dune publication dun rapport parlementaire pronant une dissociation budgétaire entre le Conseil dEtat et les TA-CAA (voir également sur ce point les développements figurant dans les procès verbaux du conseil syndical des 12 février et 19 mars 2005).

Bien cordialement,

Bernard EVEN Président du SJA