Imposition des paiements d’intérêts et de redevances procédure dinfraction à lencontre du Royaume-Uni à propos de Gibraltar
La Commission européenne a décidé dadresser au Royaume-Uni une demande formelle linvitant à lui communiquer des informations sur les mesures adoptées pour mettre en uvre la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 à Gibraltar. La mise en uvre de cette directive, qui concerne un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, aurait dû devenir effective dans tous les États membres au 1er janvier 2004. La demande de la Commission est sous forme d’avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du Traité.
En labsence de notification par le Royaume-Uni des mesures en cause dans un délai de deux mois à compter de la réception de lavis motivé, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
La directive 2003/49/CE interdit limposition des paiements dintérêts et de redevances échus dans un État membre lorsque ces paiements sont effectués par une entreprise au bénéfice dune entreprise associée située dans un autre État membre. La directive joue un rôle important dans la suppression des entraves fiscales qui affectent les entreprises exerçant des activités transfrontalières dans lUE. Les prélèvements fiscaux opérés par retenue à la source ou par voie de rôle peuvent entraîner des formalités administratives assez lourdes et sont parfois à lorigine dune double imposition.
La directive précise que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour sy conformer au plus tard le 1er janvier 2004. Le Royaume-Uni a notifié les dispositions d’application qu’il a adoptées à cet effet pour la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, mais nen a pas notifiées pour Gibraltar. La Commission considère dès lors que le Royaume-Uni na pas encore mis en uvre la directive à Gibraltar.
Pour de plus amples informations sur la directive concernant les intérêts et redevances, consulter le site suivant:
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/company_tax/interests_royalties/index_fr.htm
Les informations les plus récentes sur les procédures dinfraction engagées à lencontre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm
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