Réduire les contraintes administratives

Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la réforme de lÉtat, porte-parole du Gouvernement a présenté en conseil des ministres le projet de loi de simplification, qui vise à réduire les contraintes administratives et à adapter ladministration aux attentes des Français à travers des mesures concrètes.

Chacune dentre elles a été retenue sur la démonstration de ses avantages concrets, et après concertation avec les usagers et les parlementaires au sein du conseil dorientation de la simplification administrative, le COSA. À chaque fois, le Gouvernement a privilégié les mesures directement applicables, 12 seulement nécessiteront le recours aux ordonnances. Plusieurs dentre elles sont directement issues des audits de modernisation lancés par le Gouvernement.

Le projet de loi cherche à simplifier chaque étape de la vie quotidienne des Français : mariage, enfants, succession, qui font lobjet de démarches souvent compliquées pour les particuliers et coûteuses pour ladministration. Exemples : 1,3 million de familles nauront plus à envoyer en double les trois justificatifs des examens postnataux des enfants ; le certificat prénuptial sera supprimé ; les proches dune personne décédée dans une maison de retraite ou une clinique nauront plus à effectuer eux-mêmes la déclaration de décès ; les 20 000 personnes par an qui réussissent lexamen du permis de chasser le recevront directement plutôt que de devoir aller le retirer en préfecture ; les électeurs pourront faire établir leur procuration en mairie (1,2 million lors des élections présidentielles de 2002), ce qui permettra de mieux les accueillir et de réaliser une économie de 2 millions deuros de frais postaux.

Les contraintes administratives qui pèsent sur la gestion des entreprises sont allégées : ladministration doit se mettre au service de leur développement et de leur compétitivité. En particulier, le projet de loi prévoit dautoriser les employeurs à envoyer le bulletin de paie sous forme dématérialisée avec laccord du salarié. Cette mesure concerne 200 millions de documents par an, avec un enjeu financier potentiel de 190 millions deuros pour les entreprises. Autre exemple: la suppression de la déclaration de taxe dapprentissage, qui fait suite au récent rapport daudit, et permet de supprimer 2,2 millions de documents par an et dalléger de 180 000 heures de travail ladministration fiscale.

Enfin, la loi de simplification prévoit dabroger 129 lois encore applicables juridiquement, mais qui sont devenues inutiles. Ce premier train dabrogation marque la volonté du Gouvernement de lutter contre laccumulation des textes. Elle sinscrit dans la ligne du dernier rapport annuel du Conseil dÉtat qui préconise de prévoir que les textes seront désormais pris après démonstration obligatoire de leur nécessité et consultation du public concerné.

Lensemble de ces mesures de simplification viennent sajouter aux nombreuses simplifications réalisées depuis 2002 par le Gouvernement. Ainsi, les lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, ont permis de moderniser, notamment, le régime des sanctions fiscales, créer la prestation daccueil du jeune enfant en unifiant les cinq régimes daides préexistants, instituer le rescrit social pour les entreprises. De même, le Gouvernement vient de moderniser le fonctionnement des commissions administratives et den supprimer 161.

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