Relations banques clients

Thierry Breton, ministre de lÉconomie, des finances et de lindustrie a réuni le 18 juillet 2006 le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour une réunion centrée sur les relations banques-clients

Cette réunion a tout dabord permis de faire un premier bilan du plan daction lancé le 30 janvier dernier pour faciliter laccès de tous les français aux services bancaires. Le droit au compte bancaire est effectif pour tous : désormais, laccès à ce droit est facile et il peut être activé en 24 heures (un jour ouvré). Le dispositif est opérationnel depuis le 28 avril dernier. Par ailleurs, les banques ont contacté individuellement 1eurs 1,6 millions de clients interdits de chéquiers pour les informer sur les moyens de paiement alternatifs au chèque.

Le taux déquipement de ces personnes en carte à autorisation systématique est ainsi passé de 43,3% fin décembre à 50,2% en mars. Le ministre a également constaté une forte progression de 2005 à 2006 (1ers trimestres) des moyens de paiement automatisés dans le secteur public local (+ 21 % pour la carte bancaire et + 12 % pour le TIP et le prélèvement), ceci grâce à la prise en charge de terminaux par lÉtat et par la réduction des commissions prélevées par le Trésor public sur ces opérations.

Thierry Breton a indiqué que le sujet des tarifs bancaires est considéré par nos concitoyens comme une question importante dans leur vie quotidienne. Il a pris connaissance des résultats préliminaires de lenquête sur la banque de détail en Europe réalisée par la Commission européenne. Le CCSF a été informé de létude réalisée par lINSEE dans le cadre de la mise en place dun nouvel indice du prix des services financiers : après avoir été inférieure à lindice général des prix, lévolution du prix des services financiers lui est désormais parallèle, avec 2,1% daugmentation glissante annuelle en mai 2006.

Dans ce contexte, le ministre a salué les évolutions intervenues depuis un an en matière de transparence des tarifs, de mobilité des comptes et dengagements de modération de certains tarifs, notamment ceux des rejets de chèques ou des offres dédiées pour les clients sans chéquiers. Il a cependant considéré que la question des tarifs doit encore faire lobjet de travaux complémentaires pour aboutir à de nouvelles évolutions concrètes. Il a mentionné le cas des rejets de prélèvements automatiques, dont les tarifs sont considérés comme élevés et cumulatifs. Il a également relevé la demande de certaines associations de consommateurs de disposer dun récapitulatif de frais bancaires, en plus du pictogramme déjà visible sur les relevés de compte. Il a souhaité que les options pour que les clients bénéficient de ce relevé lui soient présentées. Il a enfin demandé quun bilan soit réalisé sur les coûts de clôture des comptes. Il a souhaité quun prochain CCSF à lautomne puisse, sur ces sujets, aboutir à des évolutions traduisant la capacité du secteur bancaire à sinscrire dans la politique menée par le Gouvernement en faveur des consommateurs.

Enfin, Thierry Breton a informé le CCSF de sa décision de généraliser le mécanisme de médiation bancaire du fonctionnement des comptes à lensemble des opérations bancaires. Une disposition législative en ce sens sera présentée dans le cadre du projet de loi sur la consommation.

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