L’Assemblée nationale a approuvé le mercredi 16 mars 2005 en première lecture le projet de loi modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de lexercice par lEtat de ses pouvoirs de contrôle en mer.
Ce projet de loi vise à améliorer le cadre juridique de la lutte contre les activités illicites en mer. Il renforce les capacités de prévention et de répression relevant de lEtat, tant dans les eaux territoriales françaises quen haute mer. Le caractère international de ces activités rend en effet nécessaire de prévoir les conditions dintervention de lEtat français dans le cadre de lentraide policière entre les Etats.
Ce texte permettra notamment à l’Etat de prendre certaines mesures à l’égard des navires soupçonnés de trafic de stupéfiant ou de trafic de migrants dans les eaux territoriales d’un pays avec lequel la France aura signé un accord ad hoc.
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