SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Communiqué du Conseil du SJA du 23 avril 2005

Projet de décret portant extension de la procédure de jugement par ordonnances des requêtes relevant dune « série »

Le Conseil du SJA a, lors de sa réunion mensuelle du 23 avril 2005, examiné la dernière version, qui lui avait été officiellement communiquée, du projet de décret portant modification des articles R 122-12 et R 222-1 du code de justice administrative, permettant à un juge unique de statuer par voie dordonnance, c’est-à-dire sans débat contradictoire ni audience publique, sur les requêtes relevant « dune série » :

Projet : «Larticle R. 222-1 du code de justice administrative est modifié ainsi quil suit : I. Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Statuer sur les requêtes relevant dune série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles quelle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil dEtat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil dEtat en application de larticle L. 113-1. » II. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas prévu au 6°, lordonnance vise la décision ou lavis par lequel ont été tranchées ou examinées des questions identiques à celles que la requête présente à juger. »

Ce projet réglementaire a pour objet détendre le champ dapplication de cette procédure dordonnance, en permettant notamment au juge de se référer à la jurisprudence du Conseil dEtat ainsi quaux avis contentieux.

Après avoir analysé tous les aspects de ce projet, ainsi que les perfectionnements apportés par rapport à une version antérieure, le Conseil du SJA a néanmoins décidé de demander son retrait. Cette position est motivée par les cinq arguments suivants :

1°) Le SJA demeure fondamentalement attaché au respect des principes généraux de la procédure administrative contentieuse, proclamés par le titre préliminaire du code de justice administrative, qui reposent notamment sur la collégialité, le débat contradictoire, laudience publique et lintervention dun commissaire du gouvernement.

2°) Les décisions juridictionnelles adoptées par exception, totale ou partielle, à ces principes par des juges uniques sont dores et déjà majoritaires (les 2/3 des décisions rendues au niveau des tribunaux administratifs en 2004 : 96459 contre 50707).

3°) Le champ dapplication actuel des deux articles du code de justice administrative relatifs au jugement des « séries » permet de faire face, de manière satisfaisante, à lensemble des requêtes se présentant dans des conditions de droit et de fait identiques.

4°) La notion de « série » résultant du projet nest pas juridiquement définie. Lextension proposée conduirait à modifier sa nature et à introduire en pratique le principe de la référence aux précédents, à linstar des organisations juridictionnelles construites selon la logique de la « Common law ».

5°) La maîtrise de la croissance du contentieux administratif doit reposer prioritairement sur la mise en uvre dactions de prévention exercées en amont de la saisine du juge.  

Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA)

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