Transfert de propriété de certains instruments financiers

Le ministre de lEconomie, des Finances et de lIndustrie a présenté une ordonnance portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations dun dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, simplifie les règles relatives au transfert de propriété des instruments financiers. Elle crée un régime unique de transfert de propriété reposant sur linscription en compte de ces instruments. Les modalités dapplication de cette règle seront définies dans le règlement général de lAutorité des marchés financiers (AMF).

Lordonnance permet ainsi de favoriser lharmonisation européenne des règles de transfert de propriété des titres.