Wereldhave Belgium : litige judiciaire

Wereldhave Belgium annonce avoir été convoqué le 05/12/2006, de comparaître devant la Chambre du Conseil dans le cadre dun litige pénal relatif à la vente dune société de liquidités en 1993.
Le 20/02/2007, la Chambre du Conseil décidera du renvoi éventuel au tribunal. Le procureur exige la liquidation de Wereldhave Belgium, la confiscation de Belle-Ile et demande que les responsables soient déchus de leur droit dexercer leur profession. La juste valeur de Belle-Ile au 30/09/2006 est de 119,7 MIO dEUR.
La société concernée a été constituée suite à la dissolution et scission des sociétés existantes MLO LTD N.V. en Seceurimmo N.V. et MLO N.V. (Wereldhave Belgium N.V.). Cette dernière fût ultérieurement, suite à une fusion, reprise par Comm. VA Wereldhave Belgium SCA.

Ladministration fiscale na pas accepté la neutralité de la scission et a, par conséquent, imposé une taxation supplémentaire dans le cadre de limpôt des sociétés et prélèvement mobilier. De plus, une plainte au pénal est actuellement traitée. Seul le montant de limposition contestée est garanti par la société Néerlandaise Wereldhave N.V.
Wereldhave Belgium est persuadée davoir agi conformément à la loi et au règlement en vigueur, non seulement en ce qui concerne la contestation pénale mais également en ce qui concerne le litige fiscal.

SCA WERELDHAVE BELGIUM Comm.VA
Société en commandite par actions
Société faisant publiquement appel à l’épargne
Sicafi de droit belge
à 1800 Vilvoorde, Medialaan 30
RPM 0 412.597.022