Communiqué de presse – Lundi 31 Octobre 2005 – La population carcérale est en ébullition depuis quelques mois suite au vote et à la publication au journal officiel des lois Perben 2. En effet le ministère de la justice, par le biais de ses greffes, des directeurs de prisons est hors la loi depuis la parution des textes, notamment les dispositions 721 du code de procédure pénale qui stipule entre autre le mode de calcul des remises de peine. Des milliers de détenus en france sont bafoués dans leur droits, du fait de la non application de la loi. Cet état de fait crée un déssaroi profond qui se transforme de plus en plus en une colère sourde, dans le milieu carcéral. Des huissiers de justice sont envoyés dans les prisons par les familles de détenus pour faire établir la situation de détention abusive de nombreux détenus, les avocats ne cessent de contacter la chancellerie et les administrations pénitentiaires pour que la loi soit appliquée strictement et pleinement.
Le canard enchainé dans son édition du 31 août, s’est fait l’écho de cette information qui n’a pas été relayée par les grands organes de presse.
Vous trouverez ci-joint un communiqué du syndicat des avocats de france (SAF) qui lance un “appel au respect de la loi”, ainsi qu’un communiqué émanant d’un groupe de détenus d’une maison d’arrêt du sud de la france..
Je vous encourage à prendre contact avec le syndicat des avocats de france dont les coordonnées sont indiquées plus bas, ainsi que les services de la chancellerie qui sont très embarrassés par ce dossier.
Merci de nous aider à faire connaitre la vérité aux français sur la manière dont l’état français applique la loi selon son bon gré, il en va de la vie de nos enfants dont nous craignons chaque jour qu’il se rebellent dans les prisons avec tous les risques que cela engendrerait pour eux.
Le communiqué ci-dessous est retransmis par des familles de détenus.
Le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
appelle au respect de la loi
Communiqué du 11 octobre 2005 [ 1 ]
APPEL AU RESPECT DE LA LOI
Lors de la discussion parlementaire ayant conduit à la loi du 9 mars 2004 (Loi Perben II), le législateur a réécrit les dispositions de larticle 721 du code de procédure pénale dans les termes suivants : Chaque condamné bénéficie dun crédit de réductions de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois.
Cest à la faveur de ces dispositions nouvelles que les personnes définitivement condamnées, détenues, se sont vues notifier un crédit de réduction de peine.
Or, en violation de la lettre du texte, les crédits de peine calculés par le greffier de létablissement pénitentiaire, sous le contrôle du procureur de la République, ne comptabilisent pas les sept jours par mois tels quils résultent explicitement des dispositions légales.
Ainsi, à ce jour de très nombreux détenus se trouvant libérables par lapplication des dispositions légales se voient refuser leur mise en liberté effective au motif que larticle 721 dans sa rédaction actuelle ne correspondrait pas à lesprit de la loi et à la volonté du législateur.
Le SAF rappelle que la loi pénale est dinterprétation stricte et quen conséquence, la lettre du texte doit pleinement sappliquer sans devoir aller rechercher ce quaurait été la volonté du législateur. Cest ici la qualité même de la loi et sa valeur qui sont en cause.
Aucune circulaire, aucun décret ne sauraient servir à réécrire la loi. Il nappartient ni au Gouvernement ni au Juge de dire ce que la loi ne dit pas.
Linflation de textes législatifs et réglementaires, de réformes élaborées dans lurgence et à la faveur de tel ou tel événement, dans le seul souci de satisfaire aux attentes provoquées ou exprimées de lopinion conduit en lespèce à avoir donné à des milliers de détenus lespoir dune libération qui repose sur la lettre de larticle 721 du code de procédure pénale.
Nul nest censé ignorer la loi ; elle est ici ignorée par tous ceux qui refusent de lappliquer.
Cette situation est indigne dun état de droit. Elle bafoue les principes les plus fondamentaux et sinscrit dans le droit propos de lappel du Ministre de la Justice à ne pas soumettre à la censure du Conseil constitutionnel la loi inconstitutionnelle que lon soumet au vote parlementaire.
La discussion en seconde lecture à lAssemblée nationale de la proposition de loi sur la récidive, les 12 et 13 octobre prochains sera loccasion pour le garde des sceaux de solliciter ladoption damendement réputés rétablir la volonté du législateur [ 2 ]. De tels amendements – sils devaient être adoptés – ne remettront pas en cause la liberté acquise par la loi, pour des milliers de détenus condamnés. La violation de la non rétroactivité de la loi pénale sapplique à tous et en toute matière comme vient de la rappeler vertement à la France la Cour européenne des Droits de lHomme au sujet de laffaire Perruche.
Cest pourquoi, devant le silence de la Chancellerie et les décisions par lesquelles des juges des référés déjà saisis se sont déclarés compétents mais ont déclaré quil sagissait là dune difficulté dexécution de peine, le SAF invite ses militants, et au-delà tous les avocats saisis par des personnes détenues et se trouvant dans ces conditions, à déposer des requêtes devant les juridictions légalement désignées à cette fin.
Pierre CONIL – Président du SAF [ 3 ]
Source : LDH Toulon
[ 1 ] Ce communiqué du SAF a le soutien de la LDH
[ 2 ] Cest effectivement ce qui sest passé. Vous pourrez le vérifier sur la rédaction de larticle 5 du projet de loi (relatif au traitement de la récidive des infractions pénales), tel que lassemblée nationale la transmis au Sénat pour la seconde lecture – prévue les 25 et 26 octobre 2005
[ 3 ] SAF 21 bis rue Victor Massé 75009 PARIS – Tél. 01 42 82 01 26 – Fax. 01 45 26 01 55
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