Baisse du coût de la protection des marques dans l’UE

Baisse du coût de la protection des marques dans lUE

La Commission européenne a décidé de réduire les taxes à payer à lorganisme communautaire enregistrant les marques dans lensemble de lUnion européenne (OHMI: Office de lharmonisation dans le marché intérieur implanté à Alicante, Espagne). Cette mesure soutenue par les États membres et sans précédent dans lUnion européenne allègera le coût de la protection de la propriété intellectuelle pour les entreprises opérant dans le marché unique de lUnion européenne en leur permettant déconomiser entre 37 et 40 millions deuros par an.

Charlie McCreevy, commissaire responsable du marché intérieur et des services a déclaré: «Je me félicite de cette diminution des taxes. Cest une bonne nouvelle pour les entreprises qui pourront dorénavant bénéficier dune protection des marques dans lensemble de lUnion européenne à des tarifs très attractifs, notamment par lutilisation des services en ligne. Elle stimulera également lactivité économique dans ce secteur. Comme les entreprises auxquelles il assure ses services, LOHMI est pleinement conscient de la nécessité de faire preuve defficacité et doffrir un bon rapport qualité/prix».

Les diminutions incluent:

• Une réduction du montant de la taxe à payer pour le dépôt dune demande de marque communautaire de 975 à 900 euros.
• Une réduction du montant de la taxe à payer pour lenregistrement dune marque communautaire de 1.100 à 850 euros;
• Une réduction du montant de la taxe à payer pour le renouvellement de lenregistrement dune marque communautaire de 2.500 à 1.500 euros.

Des remises encore plus importantes (rabais spécial de 150 euros) peuvent être obtenues en envoyant les demandes de dépôt ou de renouvellement par  internet sur le formulaire électronique de lOHMI.

Pourquoi cette réduction des taxes?

LOHMI a été établi par le Conseil des Ministres en 1994. Depuis, plus de 200.000 entreprises dans le monde entier se sont adressées à lOHMI pour obtenir la protection juridique de leurs marques dans lensemble de lUnion européenne. Comme lOHMI est un organisme de lUE financièrement autonome, son budget provient essentiellement des taxes acquittées par les entreprises qui font appel à ses services. Il ne reçoit aucune subvention ni aide financière de la part des contribuables européens et a lobligation déquilibrer son budget en tant quorganisme sans but lucratif.

Au cours des dernières années, lOHMI, sous la direction de son président, Wubbo de Boer, a appliqué avec succès un programme ambitieux visant à accroître la productivité et à améliorer lefficacité par la simplification des procédures, loptimisation des méthodes de travail, la réduction de la bureaucratie, lapplication dune stricte gestion financière, la coopération avec les autorités responsables de la propriété intellectuelle dans les États membres et la mise en oeuvre des outils et des ressources des technologies de linformation les plus avancées afin doffrir une qualité de service attirant un nombre croissant dutilisateurs.

Tout en poursuivant ses investissements afin daméliorer ses services notamment ses services en ligne et de réduire ses temps de réponses, lOHMI est dorénavant en mesure de faire profiter de ses gains de productivité lensemble des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, auxquelles les coûts de la protection intellectuelle et de sa mise en oeuvre posent souvent de multiples problèmes et qui se féliciteront sans nul doute de cette baisse des taxes.

La réduction entrera en vigueur dici le 1^er novembre 2005. Elle permettra aux entreprises qui ont rempli leur demande de dépôt de marque communautaire en 1996 de renouveler leur enregistrement pour une nouvelle période de 10 ans en bénéficiant déjà de la réduction des coûts.

Lors des discussions relatives aux problèmes de réduction des taxes, des questions ont été posées concernant la relation entre lOHMI et les offices nationaux des marques. Les discussions se poursuivent entre lOHMI et les offices nationaux sur lévolution de cette relation en rapport avec le système de marque communautaire.

Pour dautres informations, prière de consulter les sites Web suivants:
http://europa.eu.int/comm/internal_market/indprop/index_fr.htm

http://www.ohim.eu.int