Conseil des ministres au Palais de l’Elysée le vendredi 15 juillet 2005

Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée le vendredi 15 juillet 2005.
A l’issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

• Chambres consulaires à Mayotte

Le ministre de l’outre-mer a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2005 relative à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, a créé, à compter du 1er février 2005, la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte et a rendu applicables à Mayotte l’essentiel des dispositions relatives aux chambres consulaires de métropole et des départements d’outre-mer.

Elle a étendu à cette collectivité certaines dispositions du code rural, notamment celles relatives à la définition des activités agricoles, aux sociétés coopératives, à l’élevage et au développement agricole.

Enfin, elle a rendu applicable à Mayotte le titre premier de la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle et les dispositions relatives à l’artisanat qui figurent dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

PROJETS DE LOI :

• Santé et sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna

Le ministre de l’outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 janvier 2005 relative à l’extension et à l’adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, a créé un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance propres aux médecins et aux chirurgiens-dentistes exerçant à la Réunion et à Mayotte, ces derniers étant actuellement soumis à la compétence des instances de la région Ile-de-France.

L’ordonnance a prévu des dispositions relatives à l’exercice des professions médicales et de la profession de pharmacien dans certaines collectivités :

– elle a étendu à Mayotte et à Wallis et Futuna des mesures de simplification du droit en vigueur pour la métropole (transfert des services de l’État aux instances ordinales de la charge de vérifier la connaissance de la langue française pour les candidats à l’inscription au tableau de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages femmes ; suppression, au bénéfice des instances de l’ordre des pharmaciens, de la compétence du ministre chargé de la santé pour constater la validité des diplômes de pharmacien obtenus dans un État de l’Espace économique européen autre que la France…) ;

– elle a également prévu que le préfet pourra autoriser à exercer en Guyane un médecin qui ne répondrait pas aux conditions de nationalité ou d’origine géographique du diplôme posées par le code de la santé publique.

Enfin, elle a rattaché la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux caisses nationales du régime général pour sa gestion administrative et son action sociale.

ORDONNANCES :

• Simplification en matière de sécurité sociale.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit une série de mesures de simplification qui s’adressent à plusieurs catégories d’usagers ou d’acteurs de la sécurité sociale.

Elle prévoit l’instauration d’un suivi médical en faveur des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui harmonise leur situation avec celle des personnes atteintes d’une maladie de longue durée. Cet accompagnement médical permettra de coordonner des soins de qualité afin d’améliorer l’état de santé de ces victimes. Parallèlement, la procédure d’actualisation des tableaux de maladies professionnelles est simplifiée, pour les régimes général et agricole, afin de faciliter une prise en compte plus rapide des connaissances médicales et scientifiques sur les risques encourus au travail et accélérer la réparation due aux victimes.

Elle simplifie les modalités de versement des cotisations de retraite des professions libérales au titre de la première année d’activité, en les alignant sur le régime institué pour les autres travailleurs indépendants.

Elle simplifie également les modalités d’actualisation du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Le raccourcissement de la procédure permettra aux entreprises de disposer plus tôt du montant de ce plafond afin de pouvoir établir leurs prévisions pour l’année suivante.

Par ailleurs, les mutuelles, acteurs essentiels de la protection sociale et de la solidarité, pourront, grâce à la suppression de l’autorisation administrative préalable, recevoir de manière plus simple et plus rapide les dons et legs.

Les caisses de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, tout en conservant leurs particularités, devront appliquer le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.

Enfin, l’ordonnance apporte des améliorations rédactionnelles au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale.

ORDONNANCES :

• Simplification en matière de police de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets.

La ministre de l’écologie et du développement durable a présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vise d’abord à limiter l’application de la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, procédure lourde et coûteuse, aux ouvrages les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes seront soumises à déclaration et le préfet pourra exercer un droit d’opposition si la préservation de ces milieux n’est pas assurée.

Elle unifie, en ce qui concerne le régime des installations, la police de l’eau et la police de la pêche et elle prévoit une possibilité de transaction pénale pour la police de l’eau, comme cela existe déjà pour la police de la pêche.

Enfin, l’ordonnance met en conformité le droit interne avec les accords internationaux en posant un principe d’interdiction d’immersion des déchets sauf pour les déblais de dragage. Les demandes d’immersion de déblais de dragage seront instruites dans le cadre d’une procédure unique au titre de la police de l’eau, au lieu des deux procédures en vigueur actuellement.

DÉCRET :

• Prescription quadriennale.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un décret modifiant le décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale.

Ce décret tire les conséquences de la suppression, par un décret distinct, du comité du contentieux compétent en matière de recouvrement des créances de l’État et de mise en oeuvre de la prescription quadriennale.

Cette réforme permettra, notamment, de simplifier la procédure tendant à relever de la prescription encourue les créanciers de l’État.

COMMUNICATIONS :

• La mobilisation pour la protection économique et la sécurité des consommateurs en vacances.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une communication relative à la mobilisation pour la protection économique et la sécurité des consommateurs en vacances.

Coordonnée au plan national par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de la consommation, et mise en oeuvre sur le terrain par les préfets, l’opération interministérielle ” Vacances-confiance ” est destinée à renforcer les contrôles des services de l’État organisés de manière concertée sur les lieux de vacances pour que les consommateurs passent des vacances en confiance.

L’accent est mis cette année sur deux domaines plus particuliers : la protection économique et la sécurité des vacanciers.

Pendant l’été 2005, la défense du pouvoir d’achat des vacanciers fait l’objet d’une vigilance toute particulière de la part des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui concentreront leur surveillance sur cinq postes de dépenses plus particulièrement exposés pendant les vacances : les prestations offertes sur autoroute, le logement, la restauration, les voyages et les prestations de transports. Dans tous ces domaines, les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sont attentifs au respect des règles permettant d’assurer l’information du consommateur et de lui garantir la juste valeur des produits et des prestations auxquelles il a recours.

En outre, à l’occasion de cette opération, ces services, mais également les services vétérinaires, les services du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les services des affaires sanitaires et sociales et des affaires maritimes ainsi que la gendarmerie et la police unissent leurs compétences pour contrôler la sécurité des consommateurs sur tous leurs lieux de vacances.

Depuis le printemps, le Gouvernement a engagé des campagnes de prévention portant, notamment, sur les risques de noyade, les sports nautiques et les accidents en montagne.

Afin de garantir en période estivale la sécurité sanitaire et la salubrité des aliments sur les lieux de vacances, des contrôles ciblés sont également effectués dans la restauration et la vente directe des aliments. L’information des consommateurs sera en outre renforcée par différentes initiatives prises par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Par ailleurs, dans le cadre de cette opération interministérielle, des contrôles renforcés sont mis en place sur la base des instructions données par chaque département ministériel et sont coordonnés au niveau local par les préfets. Un bilan du dispositif sera établi à la rentrée.

COMMUNICATIONS :

• Le bilan de la session parlementaire.

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire 2004-2005.

Cette session s’est caractérisée par une importante activité législative. La session ordinaire a été prolongée par une courte session extraordinaire qui a permis d’adopter plusieurs textes importants dont la discussion était très avancée, et surtout la loi relative aux mesures d’urgence concernant l’emploi. Outre 62 lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, 48 lois ont été adoptées qui mettent en oeuvre des réformes de fond selon trois orientations : favoriser l’adaptation et le dynamisme de l’économie française, renforcer la cohésion sociale et préparer l’avenir.

L’emploi et le dynamisme de l’économie ont été au coeur de l’activité parlementaire avec l’adoption des lois sur les petites et moyennes entreprises, sur la confiance et la modernisation de l’économie, sur la sauvegarde des entreprises et sur le développement des services à la personne et la cohésion sociale. La loi, d’initiative parlementaire, portant réforme de l’organisation du temps de travail, la loi relative au développement des territoires ruraux et la loi relative à la régulation des activités postales ont complété cette action. Une nouvelle impulsion décisive en faveur de l’emploi vient d’être donnée avec l’adoption de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi qui seront applicables dès le 1er septembre.

Le renforcement de la cohésion sociale s’est concrétisé par l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale qui concerne l’emploi, le logement et l’égalité des chances. Les dispositions de cette loi ont été renforcées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a ouvert un droit à compensation, et par plusieurs textes qui intéressent directement la vie quotidienne des citoyens (statut des assistants maternels et familiaux, réforme de l’adoption, droits des malades et à la fin de vie, confiance et protection des consommateurs). La loi instituant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ont également renforcé la cohésion sociale.

La préparation de l’avenir s’est traduite par l’adoption de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique et de la loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement.

Le Parlement a également examiné, sans les adopter définitivement, plusieurs textes, notamment l’important projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La part prise par l’initiative parlementaire dans le bilan législatif est importante : 12 lois sur les 48 adoptées, soit le quart, sont d’origine parlementaire, sans compter l’adoption d’un très grand nombre d’amendements.

Par ailleurs, le Parlement a pleinement exercé son pouvoir de contrôle sur l’action gouvernementale par la tenue régulière des séances de questions d’actualité et la procédure des questions écrites ainsi que par l’organisation de cinq débats dans chaque assemblée consécutifs à des déclarations du Gouvernement.

Enfin, le Parlement s’est particulièrement impliqué dans le suivi des questions européennes par ” un rendez-vous mensuel de transposition ” permettant l’adoption de textes spécifiquement consacrés à la transposition de directives communautaires permettant à la France d’honorer ses obligations à l’égard de l’Union européenne.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire

• Mme Evelyne RATTE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée préfète de l’Aisne ;
• M. Patrick SUBREMON, préfet de l’Allier, est nommé préfet d’Eure-et-Loir ;
• Mme Anne-Marie CHARVET, préfète de Tarn et Garonne, est nommée préfète hors cadre ;
• M. Alain RIGOLET, préfet du Cantal, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne ;
• M. Jean-François DELAGE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Cantal ;
• M. Michel MATHIEU, préfet en service détaché, haut commissaire de la République en Polynésie française, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
• Mme Anne BOQUET, préfète en service détaché, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, est nommée haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
• M. Michel LAFON, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Meuse ;
• M. Jean CHARBONNIAUD, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

• Mme Anne-Marie CHARVET, préfète hors cadre, est nommée déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• M. Marc FOUCAULT est nommé directeur des relations internationales et de la coopération.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

• il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d’État en service extraordinaire, à compter du 1er juin 2005, de M. Jean-Paul PROUST.

Sur proposition du ministre de l’outre-mer

• M. Richard SAMUEL, préfet de la Meuse, est nommé directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer à compter du 9 septembre 2005.