Conseil d’Etat

Les actions d’information sur le Traité établissant une Constitution européenne menées par le gouvernement ne portent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
 

Texte du communiqué de presse :
Vingt-deux parlementaires nationaux et européens ont saisi le 10 mai le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat aux fins qu’il soit ordonné en urgence au gouvernement de mettre fin à certaines actions engagées en vue de la consultation référendaire du 29 mai sur la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Après avoir tenu une audience publique le 12 mai, le juge des référés du Conseil d’Etat a, par ordonnance rendue le lendemain, écarté l’argumentation des requérants. Ces derniers critiquaient trois séries d’opérations menées ou autorisées par le ministère des affaires étrangères dans la perspective du scrutin du 29 mai : l’organisation d’une campagne d’affichage, l’autorisation donnée à la Commission européenne de diffuser dans les lycées une brochure, enfin, l’octroi de subventions en faveur d’associations. Ils faisaient valoir, d’une part, que ces actions avaient porté atteinte à l’exigence d’expression pluraliste des courants d’opinion et de neutralité des autorités publiques et, d’autre part, que le Parlement n’avait pas donné son consentement à l’engagement des dépenses occasionnées par ces actions.

S’agissant de la campagne d’affichage, l’ordonnance indique que le décret du 17 mars 2005 fixant les règles relatives à la campagne pour le référendum imposait qu’elle cesse à compter du 9 mai zéro heure, date à laquelle seul l’affichage effectué sur des emplacements réservés par les groupements habilités demeurait autorisé. Mais l’ordonnance constate aussi, d’une part, que cet affichage, financé à parité par le gouvernement et la Commission européenne, poursuivait un but unique d’information et n’a ainsi pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’expression pluraliste des courants d’opinion et, d’autre part, qu’il a effectivement cessé le 8 mai à minuit, si bien que la demande des requérants tendant à ce que cesse la campagne sont devenues sans objet.

Se fondant également sur le contenu exclusivement informatif de la brochure éditée et diffusée par la Commission européenne, notamment auprès des élèves des lycées, l’ordonnance écarte toute atteinte grave et manifestement illégale aux principes de liberté d’expression du suffrage et de neutralité du service public.

De même, l’ordonnance relève que les subventions litigieuses n’étaient versées aux associations en cause que sous réserve de l’engagement express de ces dernières à diffuser une information neutre et objective sur le Traité.

Enfin, l’instruction menée par le juge des référés n’a permis d’établir aucune méconnaissance par le gouvernement, pour le financement de ces actions, des règles d’engagement de crédits budgétaires résultant des dispositions ayant valeur de loi organique relatives aux lois de finances. Aucune atteinte grave et manifestement illégale au principe de consentement à l’impôt n’est donc relevée.